Vertaling van "supérieur pourrait justifier " (Frans → Engels) :

3. À moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1, et sans préjudice des situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l’Union ou la législation nationale, ces informations incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:
3. Unless there is an overriding public interest in the disclosure of information covered by professional secrecy as referred to in paragraph 1, and without prejudice to situations where disclosure is required by Union or national legislation, such information shall include information whose disclosure would undermine:

Quel intérêt public supérieur pourrait justifier la divulgation de documents qui nous sont fournis à titre confidentiel par un autre gouvernement?
What greater public interest could justify the disclosure of records provided to us in confidence by another government?

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

2. À moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1 incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:
2. Unless there is an overriding public interest in its disclosure, information covered by professional secrecy as referred to in paragraph 1 shall include information whose disclosure would undermine:

À moins qu'un intérêt supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret professionnel devraient inclure les informations dont la révélation pourrait porter atteinte à la réalisation de l'objectif des inspections, des enquêtes ou des audits, à la protection des intérêts commerciaux et à la protection des procédures judiciaires et des conseils juridiques.
Unless there is an overriding interest justifying disclosure, professional secrecy should include information which would undermine the purpose of inspections, investigations or audits, the protection of commercial interests and the protection of court proceedings and legal advice.

Mais des membres du département de l'agriculture des États-Unis, de l'agence de protection de l'environnement et d'autres organismes ayant participé à l'étude sur les abeilles ont dit qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour justifier l'interdiction d'un groupe de pesticides, et que le coût d'une telle mesure pourrait être supérieur au bénéfice.
But officials in the United States Department of Agriculture, the Environmental Protection Agency and others involved in the bee study said that there was not enough evidence to support a ban on one group of pesticides, and that the costs of such action might exceed the benefits.

Encore une fois, en fonction des chiffres actuels, je dirais qu'il y a entre 25 personnes et un peu plus de 100 personnes par année que l'on pourrait considérer comme répondant à ces critères, et je pense que cela justifie un examen aux échelons supérieurs de l'organisme, étant donné que ces gens sont sous la responsabilité de l'État.
Again, based on our current numbers, I would see anywhere between 25 and just over 100 a year that could possibly be deemed to meet these criteria, and I think that warrants the most senior review within the organization, given that these people are under the state's care.

Selon certains, la logique justifiant cette norme très stricte, c'est qu'il vaut mieux que 99 coupables échappent à la justice qu'une seule personne innocente soit condamnée (1825) Concrètement, si le Parlement voulait éliminer l'application des critères de la preuve au criminel, il pourrait éliminer l'infraction criminelle assortie à la conduite avec facultés affaiblies résultant d'une consommation supérieure à la limite légale et laisser aux provinces, en vertu de leur code de la route, le soin d'émettre des contraventions et d'imposer des amendes aux personnes qui dépassent la limite légale.
It has been said that the rationale behind the criminal standard is that it is better that 99 people who committed the offence go free than the one innocent person be convicted (1825) Practically, if Parliament wanted to eliminate the application of the criminal standard of proof, it could eliminate the criminal offence of driving while over the legal limit and leave to the provinces, under highway traffic legislation, the ticketing and fining of persons who are over the legal limit.