Vertaling van "supérieur aux amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

enseignement supérieur [ école supérieure | enseignement postsecondaire | enseignement tertiaire | grande école | institut d'enseignement supérieur | institut de technologie ]
higher education [ grande école | institute of technology | tertiary education ]

enseignement aux cycles supérieurs | enseignement aux deuxième et troisième cycles | enseignement supérieur | enseignement de cycles supérieurs
graduate education

vin de qualité supérieure [ v.q.p.r.d. | vin d'appellation d'origine contrôlée | vin délimité de qualité supérieure | vins de qualité produits dans des régions déterminées | VQPRD ]
wine of superior quality [ quality wine produced in a specific region | quality wines psr | qwpsr | wine of designated origin ]

technicien supérieur atomicien conduite de systèmes nucléaires | technicienne supérieure atomicienne conduite de systèmes nucléaires | conductrice de bloc nucléaire | opérateur de conduite en centrale nucléaire/opératrice de conduite en centrale nucléaire
nuclear plant safety technician | nuclear reactor technician | nuclear reactor control panel monitor | nuclear reactor operator

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l'effet du projet de loi au chapitre des amendes accrues, si l'instauration d'une fourchette plus large et plus élevée encourage un plus grand nombre de juges à imposer des amendes moyennes, sachez que ces amendes « moyennes » aux termes de la nouvelle loi seraient de loin supérieures aux amendes maximales prévues dans l'ancienne loi.
In terms of what effect this bill has vis-à-vis increased fines, if having a broader range, a higher range, encourages more judges to impose fines in the middle, ``in the middle'' of this legislation would be way higher than the top of the old legislation.

De surcroît, il aurait été respectivement neuf et dix fois supérieur au montant de base de l’amende imposée en 2003 à Deutsche Telekom et à Wanadoo Interactive pour des pratiques quasi-identiques d’abus de position dominante dans le même secteur, alors que les trois décisions avaient été adoptées sur la base des mêmes lignes directrices pour le calcul des amendes.
Furthermore, that amount was nine and ten times higher, respectively, than the basic amount imposed in 2003 on Deutsche Telekom and on Wanadoo Interactive in respect of an almost identical abuse of a dominant position in the same sector, although the three decisions were adopted on the basis of the same Guidelines on the method of setting fines.

Si le montant de l'amende exigée est supérieur au montant du dépôt ne portant pas intérêt précédemment constitué, ou si aucun dépôt ne portant pas intérêt n'a été précédemment constitué, l'État membre prend en charge la différence lors du paiement de l'amende.
If the size of the required fine exceeds the size of the previously lodged non-interest-bearing deposit, or if no non-interest-bearing deposit has been previously lodged, the Member State shall make up the outstanding difference when it pays the fine.

Les marges bénéficiaires des organisations criminelles et des délinquants sont de loin supérieures aux amendes, de sorte que nous devons adapter le code aux réalités d'aujourd'hui.
The profit margins that can be gained by criminal organizations and offenders may far outweigh the fines, so we need to bring this more into step with today's current realities.

La Commission accepte l’amendement 5 concernant le budget, l’amendement 1 clarifiant la portée de la notion d’enseignement supérieur, l’amendement 2 faisant référence à la nouvelle génération de programmes, les amendements 3 et 6 portant sur l’exigence de qualité à remplir par les mastères Erasmus Mundus, ainsi que les amendements 4 et 7 relatifs à la diversité linguistique qui est très chère à notre cœur.
The Commission can accept Amendment No 5 on the budget; Amendment No 1 clarifying the scope of the notion of higher education; Amendment No 2 referring to the new generation of programmes; Amendments Nos 3 and 6 about the requirement of quality to be met by 'Erasmus Mundus Masters Courses', and Amendments Nos 4 and 7 on linguistic diversity, which is very dear to our hearts.

Quoique la proposition vise principalement l'enseignement supérieur, elle pourrait également servir de cadre pour renforcer la notoriété de la formation professionnelle européenne (Voir aussi amendement relatif à l’article 3, paragraphe 2, point d)
Although the proposal is concerned mainly with higher education, it could also serve as a framework for improving perceptions of European vocational training (See also the amendment relating to Article 3, paragraph 2, point d.)

Amendement 62 Annexe, Section "Action 4: Rendre l'enseignement supérieur européen plus attrayant", paragraphe 4.1, point 2, premier tiret
Amendment 62 Annex, ‘Action 4: Enhancing attractiveness’, paragraph 4.1, point 2, first indent

Amendement 59 Annexe, "Action 3: partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers, paragraphe 5, troisième tiret
Amendment 59 Annex, ‘Action 3: Partnerships with third country higher education institutions’, paragraph 5, third indent

Lorsqu'il y a d'importantes différences de taille entre les parties, la Commission les répartit entre différents groupes, de façon à ce que les parties ayant des parts de marché à peu près identiques paient des amendes similaires. Les amendes ne sont donc pas calculées exclusivement sur la base du chiffre d'affaires d'une entreprise, bien que, conformément au règlement 17/62, l'amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société.
Where there is considerable disparity in the size of the parties, the Commission places them in different groups so that parties with roughly similar market shares pay similar fines.The calculation of the fines is, therefore, not made solely with reference to a company's turnover although, under Regulation 17/62, the fine can never exceed 10% of a company's total annual turnover.

Le projet de loi était nettement supérieur aux amendements originaux grâce aux consultations que nous avions menées auprès de groupes de défense et de promotion de la santé et j'ai commencé à parcourir le pays pour voir si le projet de loi était appuyé.
The bill was a significant improvement over the original amendments, a direct result of the consultations that we had with health groups and other groups across the country, and I began travelling to see if we had support for the bill.