Vertaling van "suprême selon cette " (Frans → Engels) :

Les propos de la Cour suprême au paragraphe 61 de la décision indiquent une prospection ou un pronostic de la Cour suprême selon lequel il est pratiquement impossible de respecter notre Charte — les garanties juridiques — sans divulguer la preuve à la personne ou en trouvant des moyens spéciaux de lui divulguer cette preuve.
The statements by the Supreme Court in paragraph 61 of their decision indicate a prospective view or a prognosis on the part of the Supreme Court according to which it is virtually impossible to respect our charter — the legal guarantees — without disclosing the evidence to a person or finding special ways to disclose that evidence to him.

Quand on pense à la décision unanime de la Cour suprême selon laquelle le gouvernement fédéral a, en vertu de la Constitution, le devoir de protéger les Canadiens, il est difficile d'imaginer une réponse plus cynique, plus dangereuse que cette Loi sur le respect des collectivités annoncée jeudi.
It's difficult to imagine a more cynical and dangerous response to a unanimous Supreme Court ruling that Ottawa has a constitutional duty to protect Canadians than the.government's Respect for Communities Act announced Thursday.

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

Une solution a été avancée, mais elle ne pourrait pas s'appliquer à la Cour suprême. Selon cette solution, la commission présenterait un rapport annuel au Parlement dans lequel elle dévoilerait le nombre de candidats rejetés par le ministre et la raison de ce rejet en termes généraux.
One possible solution that's been put forward, and this wouldn't work at the Supreme Court level, is that the commission would make an annual report to Parliament in which it would articulate how often the minister has rejected names put forward and in general terms the reason.

Êtes-vous d'accord avec la décision de la Cour suprême selon laquelle une seule personne peut constituer un parti? êtes-vous satisfaits de cette décision?
Are you satisfied with the ruling of the Supreme Court that one person can constitute a party? Are you comfortable with that?

37. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
37. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People's Court at the 10th National People's Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;

30. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
30. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People’s Court at the 10 National People’s Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;

17. s'étonne de ce que, selon la Commission ("Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner" du 3 décembre 2004), le rapport final de l'OLAF sur l'affaire ne pouvait être soumis aux membres du conseil d'administration de l'Agence; compte bien que cette omission sera réparée incontinent, afin que l'organe décisionnel suprême de l'Agence puisse se faire un tableau complet des événements;
17. Fails to understand why, according to information supplied by the Commission ("Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner" of 3 December 2004) the OLAF final report on this case could not be submitted to members of the Agency's Governing Board; expects this situation to be remedied forthwith so that the Agency's supreme decision-taking body can form a complete picture of events;

M. Scott Reid: Il y a une exception honorable au ton obscur de cette loi: la façon dont il traite de la déclaration de la Cour suprême selon laquelle aucun référendum ne sera valide à moins que les électeurs ne se soient prononcés sur une question claire.
Mr. Scott Reid: An honourable exception to the obfuscatory tone of this law is to be found in the manner in which it deals with the Supreme Court's mandate that no referendum will be valid unless voters have been presented with a clear question.