Vertaling van "suprême se trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême se trouve dans l'article 41.
The Supreme Court is right in section 41.

M. Beaudoin : Non, la Cour suprême se trouve dans la Constitution, à cause de l'article 41.
Mr. Beaudoin: No, the Supreme Court is in the Constitution, because of section 41.

Le deuxième est la possibilité que le fait que la modification proposée à la Loi sur la Cour suprême se trouve dans un projet de loi de nature budgétaire constitue une atteinte au principe constitutionnalisé de parlementarisme démocratique reconnu par la Cour suprême dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative).
The second is the possibility that proposing the amendment to the Supreme Court Act in a budget bill undermines the constitutional principle of a democratic parliamentary system recognized by the Supreme Court in the New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) case.

Habitués aux structures européennes, nous ne voyons même plus combien il est anormal, scandaleux, que le pouvoir exécutif et législatif suprême se trouve dans les mains d’une bureaucratie non élue et qui ne doit pas rendre de comptes.
Familiar as we are with the EU structures, we have ceased to see how anomalous, how outrageous, it is that we have supreme executive and legislative power in the hands of an unaccountable and unelected bureaucracy.

20. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
20. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor's Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
18. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor’s Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

Le sacrifice suprême d’Orlando a trouvé écho dans les consciences du bien du monde entier.
The supreme sacrifice made by Orlando has produced a response in the good consciences of the whole world.

Dira-t-il aux sénateurs où, selon la Cour suprême, il trouve la justification de ses observations selon lesquelles il incombe aux représentants élus de déterminer la question?
Will he share with the members of this chamber where in the opinion of the Supreme Court he finds justification for the remarks he has made that it is for elected representatives to determine the question?

Étant donné que la Charte des droits et libertés dit essentiellement que, dans notre société, les droits des individus passent avant tout, la Cour suprême se trouve en quelque sorte prise dans un dilemme et c'est pourquoi bon nombre de ses décisions qui semblent défier la réalité sont des décisions partagées.
The Supreme Court is kind of between a rock and a hard place, which is why many of its decisions that seem to defy reality are split decisions.