Traduction de «suprême se prononce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

priorité au texte prononcé
check against delivery

prononcé
delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement de la commission compétente de la Cour suprême libyenne du 6 novembre 2014 tendant à déclarer illégitime la Chambre des représentants élue; que cette dernière a estimé que ledit jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il était prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, continuera à fonctionner, de même que le gouvernement;
H. whereas the House of Representatives has rejected the Constitutional Circuit of the Supreme Court’s ruling of 6 November 2014 attempting to delegitimise the elected House of Representatives, taking the view that the ruling oversteps the mandate of the Court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives, as well as the government, will continue to function;

Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.
On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.
Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

Quand la Cour suprême se prononce, elle se prononce en tant que tribunal relativement à des énoncés de droit constitutionnel au pays.
When the Supreme Court speaks, it speaks as a court of law with respect to the statements of constitutional law in this country.

En septembre 2001, la présidence a diffusé une déclaration saluant l'organisation d'élections libres à Fidji et, en novembre 2001, elle a envoyé une lettre au Président de la République des Îles Fidji indiquant que l'UE attendait que la Cour suprême se prononce sur la légitimité du gouvernement.
In September 2001, the Presidency issued a declaration welcoming the holding of free elections in Fiji, and in November 2001 addressed a letter to the President of Fiji stating that the EU was awaiting the result of a Supreme Court ruling on the legitimacy of the government.

Ce serait là un signal très positif de la détermination turque à poursuivre l’intégration européenne, dans l'hypothèse où la Cour suprême se prononce sur l’affaire au moment où la Turquie prend son siège à la Convention.
It would be a very good signal of the resolve of Turkey to carry on with European integration should the Supreme Court decide this case at the very moment when Turkey takes its seats inside the Convention.

La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des lois, en se basant sur le partage des pouvoirs ou sur la Charte.
The Supreme Court examines the constitutionality of laws based on either the distribution of powers or the Charter.

Tout d’abord, laissez-moi dire que je me réjouis de l’acquittement définitif de M. Alexandre Nikitine prononcé par la Cour suprême de Russie le 13 septembre 2000.
May I first of all express my delight at the final acquittal of Mr Alexander Nikitin, as pronounced on 13 September 2000 by the Russian Supreme Court.

On peut être ou ne pas être d'accord avec sa position dans certains dossiers, entre autres, sa décision d'un renvoi à la Cour suprême afin que les juges de la Cour suprême se prononcent sur une question très politique touchant le Québec, on peut ne pas être d'accord avec toutes ses décisions, mais je pense que le ministre de la Justice est un homme qui connaît à fond ses projets de loi.
We can agree or disagree with his position in certain matters, including his decision to refer to the Supreme Court a matter of a very political nature affecting Quebec, we can disagree with some of his decisions, but I think the justice minister is a man who knows his bills inside out.

Ce que dit X, Y ou Z vaut ce que cela vaut, mais si la Cour suprême se prononce, c'est le tribunal suprême.
Whatever person X, Y or Z says is worth what it's worth, but, if the Supreme Court rules, it is the supreme tribunal.