Traduction de «suprême pour contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

contester l'action | contester la demande
defend the action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous voulez contester l'existence de la cour, ce n'est pas constitutionnel et j'irais à la Cour suprême pour contester cela.
If you want to set aside the existence of the court, it is unconstitutional, and I would plead that in the Supreme Court.

Pourquoi le gouvernement canadien ne s'est-il pas présenté à la Cour suprême des États-Unis pour demander que prévale pour les Canadiens la suprématie du droit, comme le fait le ministère de la Justice, à titre d'intervenant des intéressés, quand on applique la peine de mort à des personnes de moins de 18 ans? Dans ce cas, vous déposez un mémoire auprès de l'Union européenne à la Cour suprême, pour contester la constitutionnalité d'une peine de ce type appliquée à une personne de cet âge.
Why did the Canadian government not appear at the Supreme Court of the United States to request the application of the rule of law in relation to Canadian citizens in the same way that the Department of Justice appears amicus curiae in cases of the death penalty being applied to people under 18 years of age, whereby you file a brief with the European Union in the Supreme Court to contest the constitutionality of such a penalty for that person?

Le Président a donc interjeté appel auprès de la Cour suprême pour contester que M. Vaid avait légitimement exercé ses droits car, aux dires du Président de la Chambre des communes, la gestion du personnel relevait du privilège.
The Speaker then went to the Supreme Court of Canada to contest that Mr. Vaid was validly exercising his human rights, because in the words of the Speaker of the House of Commons, the management of personnel was a privilege.

I. considérant que la structure complexe du système judiciaire, l'absence de Cour suprême au niveau de l'État, le manque d'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l'État entravent le fonctionnement de l'appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme;
I. whereas the complex structure of the judiciary system with the absence of a State-level Supreme Court, the lack of harmonisation among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and challenges to the competences of the State-level judicial agencies, undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts;

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,
E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international decisions - should be changed so as to become more efficient and coherent with the state institutional framework,

Ce programme relativement peu coûteux procurait une aide financière modeste aux minorités et à d’autres groupes afin qu’ils puissent s’adresser à la Cour suprême pour contester les lois qui sont discriminatoires à leur endroit.
This relatively inexpensive program offered minor financial assistance to minorities and other groups to enable them to access the Supreme Court to test laws that may have discriminated against them.

Cela donnerait ceci: «considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d’une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l’issue d’une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes».
I can read the whole thing out if you want. It reads: ‘whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities’.

B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,
B. whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities,

Elles sont allées jusqu'à la Cour suprême pour contester ce droit et elles ont perdu.
They even went to the supreme court, but they lost.