Vertaling van "suprême pour confirmer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au début des années 1990, l'ancien Président Rafsanjani et le guide suprême Khamenei ont déclaré que l'Iran avait cessé d'exporter sa révolution. Le Président Khatami a confirmé l'instauration d'une politique étrangère plus conciliante.
In the early 1990s, both former President Rafsanjani and the Supreme Guide Khamenei declared that Iran had ceased to export its revolution; President Khatami has confirmed a more reconciliatory foreign policy and Iranian sponsored terrorism in the EU seems to have ceased since 1995.

Conformément au critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sparrow, critère qui a par la suite été appliqué à l'arrêt Badger, la Cour suprême a confirmé cette réalité la semaine dernière lorsqu'elle a expliqué pourquoi elle a rejeté la motion de la West Nova Fishermen's Coalition qui demandait à la Cour de surseoir à l'arrêt Marshall et de tenir d'autres audiences.
In accordance with the test set out first in the Supreme Court of Canada decision in Sparrow, later applied to the court's decision in Badger, the Supreme Court confirmed this reality last week in its reasons for the rejection of the motion by the West Nova Fishermen's Coalition for a rehearing and stay of the Marshall decision.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, dans la liste des comportements délinquants — je sais que vous n'aimez pas le terme, mais cela exprime bien l'idée que notre premier ministre attend toujours que la Cour suprême le rappelle à l'ordre —, je rappelle le revers dans la tentative inconstitutionnelle de modifier le Sénat sans l'accord des provinces; le revers dans la nomination inconstitutionnelle du juge Nadon; le revers dans la tentative d'augmenter, de manière rétrospective, le temps d'épreuve pour être admissible à la libération conditionnelle; le revers dans la tentative de créer, sans l'accord des provinces, une commission nationale des valeurs mobilières; et, enfin, le revers dans le dossier d'Omar Khadr, lorsque la Cour suprême a confirmé que les droits de ce Canadien avaient été violés.
Senator Hervieux-Payette: Mr. Leader, on the list of bad behaviour — I know that you take issue with that term, but it truly gets across the idea that our Prime Minister always waits for the Supreme Court to bring him into line — there is the defeat in the unconstitutional attempt to reform the Senate without the provinces' consent; the defeat in the unconstitutional appointment of Justice Nadon; the defeat in the attempt to retroactively increase the period of ineligibility for parole; the defeat in the attempt to create a national securities commission without the provinces' consent; and the defeat in the Omar Khadr case, in which the Supreme Court confirmed that this Canadian's rights had been violated.

– vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États–Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 upholding the conviction of 23 US nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

– vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États‑Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 upholding the conviction of 23 US nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;
20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;
21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

Nous avons fait parvenir le hansard du Sénat, qui est un document public, à tous les juges de la Cour suprême, et nous avons été très heureux lorsque, un an plus tard, la Cour suprême a confirmé le bien-fondé de nos principaux arguments.
We sent the Senate Hansard, a public document, to all the judges of the Supreme Court, and we were so pleased over a year later when the Supreme Court of Canada upheld our major arguments.

J'ai déjà mentionné la décision Egan, décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1995, à l'occasion de laquelle la majorité des juges de la Cour suprême ont confirmé la distinction entre le mariage comme institution hétérosexuelle et toutes les autres formes de relations.
I mentioned the Egan decision before, the decision of the Supreme Court of Canada in 1995 wherein a majority of our Supreme Court justices upheld the distinction between marriage as a heterosexual institution and all other forms of relationships.

Ce serait dépasser les bornes. La loi actuelle, dont la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité, représente le meilleur équilibre pour protéger les enfants de parents violents.
The current law, which has been upheld by the Supreme Court of Canada, represents the best balance to protect children from abusive parents.