Traduction de «suprême ont voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

influencer un comportement de vote
control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

J'aimerais rappeler à tous que dans l'affaire Tremblay c. Daigle, tous les juges de la Cour suprême ont voté en faveur du fait que Mme Daigle subissent un avortement.
I might remind people that in Tremblay v. Daigle, all of the Supreme Court judges voted in favour of allowing Ms. Daigle to have an abortion.

6. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;
6. Is concerned about serious irregularities during the parliamentary elections in December 2010; calls for proper investigation of the electoral frauds, also exposing individuals politically responsible for irregularities, and for swift and adequate punishment of all perpetrators, including local electoral officials, in order to end the culture of impunity that undermines society's trust in – and the legitimacy of – state institutions; urges that priority be given to the resolution of election cases and, to this end, calls on Kosovo's state institutions (the State Prosecutor, the Supreme Court and the Kosovo Judicial Council) to improve the way they coordinate their work; underlines that a well-functioning electoral framework is essential for the workings of democratic institutions;

5. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;
5. Is concerned about serious irregularities during the parliamentary elections in December 2010; calls for proper investigation of the electoral frauds, also exposing individuals politically responsible for irregularities, and for swift and adequate punishment of all perpetrators, including local electoral officials, in order to end the culture of impunity that undermines society’s trust in – and the legitimacy of – state institutions; urges that priority be given to the resolution of election cases and, to this end, calls on Kosovo’s state institutions (the State Prosecutor, the Supreme Court and the Kosovo Judicial Council) to improve the way they coordinate their work; underlines that a well-functioning electoral framework is essential for the workings of democratic institutions;

Finalement, parce que le quatrième point touche les institutions économiques et politiques spécifiques, j'ajouterais en ce qui concerne la réglementation des valeurs mobilières que, encore une fois, lorsqu'il y a eu des votes là-dessus en cette Chambre — les libéraux se cachent maintenant devant un renvoi à la Cour suprême —, les libéraux ont voté contre le droit du Québec de maintenir la réglementation des valeurs mobilières dans ses champs de compétence.
Finally, because the fourth point deals with specific economic and political institutions, I would like to add in regard to the regulation of securities that, once again, when there were votes in the House—the Liberals are hiding now behind a reference to the Supreme Court—they voted against Quebec’s right to keep the regulation of securities within its jurisdiction.

Dans les mois qui ont suivi le vote tenu en 1999 au Parlement, des décisions de tribunaux inférieurs ont élargi la définition du mariage pour inclure les unions entre personnes de même sexe, mais en 2003, le gouvernement de l'époque a décidé de mettre un terme au processus d'appel sur la question, liant fondamentalement les mains du Parlement et de la Cour suprême du Canada et les empêchant de renforcer la décision de 1999 de la Chambre.
Within months of Parliament's 1999 vote, lower court rulings extended the definition of marriage to include same sex relationships, but in 2003 the government of the day decided to stop the appeals process on the issue, essentially tying the hands of Parliament and the Supreme Court of Canada on being able to reinforce the 1999 decision in the House.

Pour ce qui est de l'observation des élections, l'UE se félicite que le Conseil suprême électoral ait décidé de permettre aux observateurs nationaux d'accéder aux bureaux de vote.
With regard to monitoring, the EU welcomes the decision by the Higher Electoral Council to allow access to polling stations for domestic monitors of the election.

Elle se réjouit de ce que, par le libre exercice de son droit de vote, attesté par les observateurs présents et confirmé par la Cour Suprême, le peuple nigérien enracine plus avant le processus démocratique au Niger.
It is pleased to see the people of Niger through the free exercise of their suffrage, as witnessed by the observers present and confirmed by the Supreme Court, further consolidating the democratic process in Niger.