Traduction de «suprême ont confirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au début des années 1990, l'ancien Président Rafsanjani et le guide suprême Khamenei ont déclaré que l'Iran avait cessé d'exporter sa révolution. Le Président Khatami a confirmé l'instauration d'une politique étrangère plus conciliante.
In the early 1990s, both former President Rafsanjani and the Supreme Guide Khamenei declared that Iran had ceased to export its revolution; President Khatami has confirmed a more reconciliatory foreign policy and Iranian sponsored terrorism in the EU seems to have ceased since 1995.

– vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États–Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 upholding the conviction of 23 US nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

– vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États‑Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 upholding the conviction of 23 US nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;
21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;
20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

Je pense que dans ce renvoi, en 2004, la Cour suprême a confirmé que les dispositions, qui ont été améliorées depuis, ne violaient pas les droits individuels prévus dans la Charte et ne contrevenaient pas à la Charte.
I believe the Supreme Court in 2004 in that reference held that the clauses as they were, and they have now been further improved, did not infringe anyone's charter rights and did not violate the charter.

C. considérant que le général Pervez Musharraf a nommé de nouveaux juges à la Cour suprême pour confirmer l'état d'urgence proclamé par l'ordre constitutionnel provisoire,
C. whereas General Pervez Musharraf has appointed new judges to the Supreme Court to approve the state of emergency declared in the Provisional Constitutional Order,

Dans son jugement, la Cour suprême a confirmé la compétence exclusive du gouvernement fédéral sur la définition du mariage et a établi clairement que les provinces ont une compétence exclusive sur la célébration des mariages.
In its ruling, the Supreme Court affirmed the federal government's exclusive jurisdiction over the definition of marriage and clearly established that the provinces have exclusive jurisdiction over the solemnization of marriage.

J'ai déjà mentionné la décision Egan, décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1995, à l'occasion de laquelle la majorité des juges de la Cour suprême ont confirmé la distinction entre le mariage comme institution hétérosexuelle et toutes les autres formes de relations.
I mentioned the Egan decision before, the decision of the Supreme Court of Canada in 1995 wherein a majority of our Supreme Court justices upheld the distinction between marriage as a heterosexual institution and all other forms of relationships.

Ce n'est qu'en 1973 que la Cour suprême a confirmé, dans la cause de Frank Calder, de la Colombie-Britannique, que l'occupation historique du territoire par les peuples autochtones leur conférait des droits qui ont survécu à l'établissement des Européens, ce qui équivalait à reconnaître la possibilité de droits des autochtones sur les terres et les ressources.
It was not until 1973 that the decision of the supreme court in regard to Frank Calder of British Columbia confirmed that aboriginal peoples' historic occupation of the land gave rise to legal rights that survived European settlement, thus recognizing the possibility of present day aboriginal rights to land and resources.