Traduction de «suprême ont cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces peines ne sont cependant pas définitives et peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.
These sentences were not final however, and could be appealed before the Supreme Court.

Dans la vaste majorité des cas, les grains sont transportés de manière traditionnelle, à savoir par l'intermédiaire des installations des sociétés céréalière, qui font payer leurs services. La Cour suprême a cependant décidé que les agriculteurs ont le droit de le faire eux-mêmes; ce droit constitue donc pour eux une soupape de sécurité contre l'exploitation commerciale.
The vast majority of grain, of course, is shipped in the conventional way, using and paying for the facilities of grain companies, but the Supreme Court ruled that farmers have the right to do it themselves as a safety valve against commercial exploitation.

La majorité des juges de la Cour suprême ont cependant rejeté cet argument, se rangeant plutôt à l'avis de la juge de première instance et concluant que l'objet prédominant de l'investigation était la conduite d'une enquête.
However, the majority of the Supreme Court of Canada rejected this argument, agreeing with the trial judge that its purpose had been predominantly investigative.

224. se félicite de l'initiative de la Commission visant à développer une approche structurée pour épauler les organes de contrôle suprêmes des pays qui bénéficient d'un appui budgétaire; observe, cependant, que l'on ne pourra assurer un contrôle démocratique au niveau des pays partenaires sans renforcer dans le même temps les organes de contrôle budgétaire parlementaires, ainsi que le requiert l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ;
224. Welcomes the Commission's initiative to develop a structured approach to support supreme audit institutions in countries receiving budget support; notes however that democratic accountability at the level of partner countries cannot be achieved without strengthening parliamentary budget control bodies, as required by Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation ;

35. se félicite de l'initiative de la Commission visant à développer une approche structurée pour épauler les organes nationaux suprêmes de contrôle des pays qui bénéficient d'un appui budgétaire; observe, cependant, que l'on ne pourra assurer un contrôle démocratique au niveau des pays partenaires sans renforcer dans le même temps les organes de contrôle budgétaire parlementaires, ainsi que le recommande la CCE dans son rapport spécial n° 2/2005;
35. Welcomes the Commission's initiative to develop a structured approach to support national supreme audit institutions in countries receiving budget support; notes however that democratic accountability at the level of partner countries cannot be achieved without also strengthening parliamentary budget control bodies, as recommended by the ECA in its Special Report No 2/2005;

4. se félicite de l'initiative de la Commission visant à développer une approche structurée pour épauler les organes de contrôle suprêmes des pays qui bénéficient d'un appui budgétaire; observe, cependant, que l'on ne pourra assurer un contrôle démocratique au niveau des pays partenaires sans renforcer dans le même temps les organes de contrôle budgétaire parlementaires, ainsi que le recommande le rapport spécial n°2/2005 de la Cour des comptes;
4. Welcomes the Commission's initiative to develop a structured approach to support Supreme Audit Institutions in countries receiving budget support; notes however that democratic accountability at the level of partner countries cannot be achieved without also strengthening parliamentary budget control bodies, as recommended by the Court of Auditors' Special Report No 2/2005;

Une fois de plus, cependant, les libéraux ont opté pour la solution facile. Le gouvernement libéral attendait la réponse de la Cour suprême du Canada.
The Liberal government wanted the Supreme Court of Canada to provide the answer.

Heureusement, la Cour suprême a désormais déclaré qu'elle statuera sur la compétence ou non des tribunaux américains (cependant, elle ne se prononcera pas sur la légalité de la détention en elle-même).
It is welcome that the Supreme Court has now said it will decide on whether US courts have jurisdiction (though not, itself, on legality of detention).

Cependant, estimant que le travailleur détaché résidait et travaillait entre mai 1995 et avril 1996, uniquement en Allemagne, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden) a jugé dans son arrêt du 11 juillet 2003 que, l'intéressé n'était plus assuré et soumis à l'obligation de payer des cotisations aux Pays-Bas en vertu de la législation d'assurance sociale nationale ("volksverzekeringen").
However, taking the view that the posted worker had been living and working exclusively in Germany between May 1995 and April 1996, the Netherlands Supreme Court ("Hoge Raad der Nederlanden") ruled in its judgment of 11 July 2003 he was no longer insured in or subject to the obligation to pay contributions to the Netherlands under that country's social insurance legislation ("volksverzekeringen").

Plus important encore cependant, les taxes unitaires perçues par un Etat sur un pourcentage arbitraire des bénéfices réalisés par une société au niveau mondial sont incompatibles avec les traités internationaux en matière fiscale, bien que la Cour suprême les ait déclarées constitutionnelles en vertu de la législation américaine.
More significantly, however, State "world-wide" unitary taxes are inconsistent with international tax treaties, irrespective of the fact that the Supreme Court has ruled them constitutional under US law.