Traduction de «suprême ne pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés de l'opposition membres du sous-comité des initiatives parlementaires ont décidé que mon projet de loi, le projet de loi C-234 modifiant la Loi sur la Cour suprême, ne pouvait pas faire l'objet d'un vote, en dépit du fait qu'il respectait tous les critères de mise aux voix.
My Bill C-234 to amend the Supreme Court Act was ruled non-votable by the opposition members on the sub-committee for private members' business even though it met all the criteria for votability.

J. considérant que les autorités russes ont intensifié leurs activités de surveillance massive dans la perspective des Jeux olympiques de Sotchi en renforçant le programme de surveillance SORM (System of Operative-Investigative Measures); que les activités de surveillance des autorités russes ne font l'objet d'aucun véritable contrôle démocratique ou judiciaire; que la Cour suprême russe a confirmé que le programme SORM pouvait être employé pour écouter des particuliers critiquant le gouvernement, comme s'ils participaient à des "activités extrémistes";
J. whereas the Russian authorities have increased mass surveillance activities in view of the Sochi Olympic Games through the reinforcement of the SORM (System of Operative-Investigative Measures) surveillance programme; whereas there is no effective democratic or judicial oversight in place vis‑à-vis surveillance activities by the Russian authorities; whereas it has been confirmed by the Russian Supreme Court that the SORM programme can be used to eavesdrop on individuals criticising the government, as if they were participating in ‘extremist actions’;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

On avait alors dit que la Cour suprême ne pouvait pas être restructurée sous prétexte que nous ne pourrions jamais trouver de bons candidats.
The Supreme Court could not be restructured because we would never be able to find the people.

16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.
16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.

L'adoption en troisième lecture du projet de loi suivait le raisonnement selon lequel la Cour suprême ne pouvait plus continuer à entendre ces contestations au cas par cas, puisque ses jugements avaient pour effet de définir la politique sociale, comme le concédait le juge Bastarache dans l'affaire M. c. H. Cette cause a donc obligé les politiques canadiens à traiter malgré eux des enjeux liés à la réglementation des relations de même sexe et à leur soutien.
Bill C-23 passed third reading on the logic that the Supreme Court could not continue to face those kinds of issues case by case, as their decisions were having the effect of establishing social policy, which Justice Bastaracheconceded in M v. H. So M v. H has forced reluctant Canadian politicians to deal with issues related to the regulation and support of same-sex relationships.

Le juge a parlé des points de vue traditionnels, mais je pense qu'il demandait au gouvernement d'exercer son pouvoir de législateur, car la Cour suprême ne pouvait plus continuer à faire face à ce genre de questions.
He did speak of the traditional views, but my understanding was that he was directing the government to actually start thinking about legislating because the Supreme Court could not continue to deal with these kinds of issues.

17. s'étonne de ce que, selon la Commission ("Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner" du 3 décembre 2004), le rapport final de l'OLAF sur l'affaire ne pouvait être soumis aux membres du conseil d'administration de l'Agence; compte bien que cette omission sera réparée incontinent, afin que l'organe décisionnel suprême de l'Agence puisse se faire un tableau complet des événements;
17. Fails to understand why, according to information supplied by the Commission ("Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner" of 3 December 2004) the OLAF final report on this case could not be submitted to members of the Agency's Governing Board; expects this situation to be remedied forthwith so that the Agency's supreme decision-taking body can form a complete picture of events;

La tragédie est que les enfants n'ont aucun droit protégé par la Charte et la Cour suprême ne pouvait donc pas décréter que cet article était inconstitutionnel à cause de la Charte.
The tragedy is that children do not have Charter rights, so the Supreme Court could not rule the section as being unconstitutional in terms of the Charter.