Vertaling van "suprême mais aussi " (Frans → Engels) :

À mon humble avis, ce que les sénateurs doivent retenir du jugement de la Cour suprême mais aussi voir par eux-mêmes, c'est le degré d'indépendance que l'on attend d'un sénateur.
In my humble estimation, what senators must take from the Supreme Court judgment, but also come to their own reflection about, is what level of independence is to be expected of a senator.

– (EN) Madame la Présidente, nous savons tous que le principal obstacle au progrès de la Turquie sur la voie de la démocratie est l’armée turque, une armée qui contrôle non seulement des millions de soldats et leurs familles, mais aussi des partis et des processus politiques, la police, les services secrets, une bonne partie de la justice (y compris la Cour suprême et la Cour constitutionnelle), ainsi que l’enseignement et les affaires religieuses, sociales et économiques du pays.
– Madam President, we all know that the main obstacle to Turkish progress towards democracy is the Turkish army, an army that not only controls millions of soldiers and their dependants, but also controls political parties and processes, the police and secret service, much of the judiciary (including the supreme and constitutional courts), as well as the religious, educational, social and economic affairs of the country.

Cela étant dit, j'invite mon collègue non seulement à lire la décision de la Cour suprême, mais aussi la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique—j'en ai cité quelques passages—, celle de la Cour d'appel de l'Ontario de même que la décision du juge Lemay de la Cour supérieure du Québec.
That said, I would invite my colleague to read not only the Supreme Court ruling, but also those of the BC appeal court—from which I read excerpts—the Ontario appeal court and the decision by Justice Lemay of the Quebec superior court.

C’était il y a plusieurs siècles, et pourtant le citoyen actif reste l’alpha et l’oméga de la manière dont nous définissons notre progression vers une Europe à la mission mondiale, une Europe qui sera non seulement un bastion de la démocratie et des droits de l’homme, mais aussi une norme en matière de droit au travail, de développement et de cohésion sociale, une Union européenne qui sera une superpuissance d’humanité et le Parlement européen, où je me trouve aujourd’hui, a la responsabilité suprême de faire entendre la voix du citoyen aussi clairement et aussi fort que possible.
That was centuries ago and yet active citizens are still the alpha and the omega of how we define our course towards a Europe with a global mission, a Europe which will be not only a bastion of democracy and human rights, but also a standard for the right to work, development and social cohesion, a European Union which will be a superpower of humanity and the place in which I stand today, the European Parliament, has the supreme responsibility of making the voice of the citizen heard as clearly and as loudly as possible.

13. considère que la Cour de justice a exercé un rôle déterminant pour faire en sorte que la Communauté et l'Union deviennent une "Communauté" et une Union de droit, et cela notamment grâce au dialogue fécond entre juges nationaux et européens dans le cadre de la fonction d'interprétation préjudicielle que les traités reconnaissent à la Cour; soutient la démarche du Conseil européen, reprise dans le programme de La Haye, visant à renforcer le dialogue entre les cours suprêmes des États membres et considère que de telles initiatives marquent non seulement la volonté des plus hautes juridictions de partager leurs expériences mais constituent aussi l'amorce d'un ordre juridique européen trouvant sa raison d'être dans l'objectif commun de protéger les droits fondamentaux;
13. Takes the view that the Court of Justice has performed a decisive role in making the Community and the Union a 'Community' and a Union of law, in particular as a result of the fruitful dialogue between national and European judges in connection with the task of providing preliminary interpretations which the Treaties confer on the Court; supports the proposal put forward by the European Council in the programme adopted at The Hague to strengthen dialogue between the supreme courts of the Member States, and takes the view that such steps not only demonstrate the determination of the highest courts to share their experience, but also constitute the beginnings of a European public policy which finds its rationale in the shared objective of protecting fundamental rights;

13. considère que la Cour de justice a exercé un rôle déterminant pour faire en sorte que la Communauté et l'Union deviennent une "Communauté" et une Union de droit, et cela notamment grâce au dialogue fécond entre juges nationaux et européens dans le cadre de la fonction d'interprétation préjudicielle que les traités reconnaissent à la Cour; soutient la démarche du Conseil européen, reprise dans le programme de La Haye, visant à renforcer le dialogue entre les cours suprêmes des États membres et considère que de telles initiatives marquent non seulement la volonté des plus hautes juridictions de partager leurs expériences mais constituent aussi l'amorce d'un ordre juridique européen trouvant sa raison d'être dans l'objectif commun de protéger les droits fondamentaux;
13.Takes the view that the Court of Justice has performed a decisive role in making the Community and the Union a 'Community' and a Union of law, in particular as a result of the fruitful dialogue between national and European judges in connection with the task of providing preliminary interpretations which the Treaties confer on the Court; supports the proposal put forward by the European Council in the programme adopted at The Hague to strengthen dialogue between the supreme courts of the Member States, and takes the view that such steps not only demonstrate the determination of the highest courts to share their experience, but also constitute the beginnings of a European public policy which finds its rationale in the shared objective of protecting fundamental rights;

J'ai immédiatement fait vérifier - je n'étais pas à Bruxelles à ce moment-là, mais j'ai tout de suite demandé que l'on vérifie - et nous avons constaté que, quelques années auparavant, une demande de levée d'immunité nous était parvenue, venant de l'Espagne aussi, mais elle nous était adressée par le gouvernement espagnol, qui nous transmettait la demande du Tribunal suprême.
I immediately made enquiries to check the position – I was not in Brussels at the time, but I asked for verification immediately – and we noted that, several years previously, a request for the waiver of immunity had been received, also from Spain, but this had been sent to us from the Spanish Government, which conveyed the request of the Supreme Court.

Un rapatrié serbe a ainsi été reconnu coupable par le tribunal d'arrondissement de Gospic, non seulement de crimes de guerre, mais aussi de 500 ans de crimes perpétrés par les Serbes contre la Croatie («affaire Karan», ultérieurement annulée par la Cour suprême).
The Gospic Country Court found a Serb returnee guilty not only of war crimes, but also of a 500-year history of Serb crimes against Croatia ("Karan case", later reversed by the Supreme Court).

Certes, il y a le débat engagé à la Chambre des communes et au sein de ce comité, mais il y a également le débat portant sur le renvoi à la Cour suprême du Canada et sur la possibilité d'aborder ces questions de façon systématique, non seulement dans le jugement de la Cour suprême, mais aussi dans la plaidoirie faite devant cette même instance, notamment par l'amicus curiae, maître Jolicoeur, du Québec—quoique le gouvernement du Québec n'ait pas participé—qui a très habilement exposé les arguments en faveur du droit du Québec de faire la sécession unilatéralement.
I certainly think that it's not only the debate taking place in the House of Commons and in this committee, but that it's indeed the debate that occurred around the reference to the Supreme Court of Canada and the opportunity to address these issues in a systematic way, not only in the judgment in the court but in the argument that was made before the court, including, although the Government of Quebec did not participate, the amicus curiae, Maître Joli-coeur, from Quebec, who very ably presented arguments in favour of Quebec's right to secede unilaterally.

J'aimerais que vous expliquiez encore une fois, aux gens ici, la position du gouvernement du Québec sur l'intégrité territoriale à la lumière de l'avis de la Cour suprême, mais aussi de la pratique internationale en matière d'intégrité territoriale.
I would like you to explain once more, to the people here, the Quebec government's position on territorial integrity in the light of the Supreme Court opinion, as well as the way international law is applied to issues of territorial integrity.