Traduction de «suprême là-dessus puisque » (Français → Anglais) :

Quelle que soit l’option choisie, et si le mandat général tel que décrit ci-dessus est accepté, la décision aura certaines conséquences pour le rôle et le statut des PCN, puisque les activités de collecte et d'analyse d'informations au niveau national seront effectuées par ces derniers.
Whatever option will be chosen, and if the overall mandate as outlined above is accepted, this results in certain implications for the role and status of NCPs, as the information gathering and analysis activities at national level will be carried out by them.

La Commission est d’avis que les cas décrits ci-dessus ne devraient pas être considérés comme justifiant une dispense de l’obligation d’apposer un cachet puisqu’ils ne relèvent pas du champ d’application de l’article 10, paragraphe 3, dernier alinéa, du code frontières Schengen.
The Commission is of the opinion that the above described cases should not be considered as a dispense from stamping as they do not fall within the application of Article 10, paragraph 3, last indent of the SBC.

D. considérant que la nouvelle Constitution renforce les pouvoirs de l'armée par rapport au texte de 2012, notamment en donnant au Conseil suprême des forces armées (CSFA) le droit d'approuver le choix du ministre de la défense pendant une période transitoire de huit ans, en introduisant une large compétence des juridictions militaires par rapport aux juridictions civiles, et en plaçant les services de sécurité et l'armée au-dessus de la responsabilité et du contrôle publics et juridiques;
D. whereas the new constitution enhances the powers of the military compared to the 2012 text, notably by giving the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) the right to approve the choice of the minister of defence for a transitional period of eight years, by introducing broad jurisdiction of military courts over civilians, and by placing the security services and military above public and legal accountability and scrutiny;

Les gens qui ne sont pas soumis au contrôle public des électeurs ne peuvent pas, aussi bonnes que soient leurs intentions, assurer une surveillance en passant au-dessus des organes politiques nationaux ou des institutions nationales suprêmes.
People who are not subject to public control by voters, however good their intentions may be, cannot carry out surveillance over the heads of national political bodies or the highest national institutions.

Je pense néanmoins que les justifications qui sont données pour un tel report du vote ne reposent pas là-dessus, puisqu’on a entendu exactement la même demande en ce qui concerne la Bulgarie, qui connaît une situation différente.
I believe, however, that the justifications given for such a postponement in voting do not rest on that point, since exactly the same request was heard with regard to Bulgaria, which is in a different situation.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Les principales institutions de l’UE portent la responsabilité de la protection des droits fondamentaux, puisque la Commission est la gardienne des Traités, le Parlement représente les intérêts des citoyens, le Conseil ceux des États membres, et, le plus important, la Cour de justice des Communautés européennes est l’organe suprême de la protection juridique.
The main EU institutions bear the brunt of the responsibility for protecting fundamental rights, since the Commission is the guardian of the Treaties, Parliament represents the interests of citizens, the Council represents the interests of the Member States, and, most importantly, the European Court of Justice is the supreme body of legal protection.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

- (ES) Madame la Présidente, maintenant que les élections se sont déroulées en Italie et que l’on ne peut nous accuser d’électoralisme, je voudrais savoir si vous avez reçu une nouvelle demande de la Cour suprême espagnole concernant la levée d’immunité de M. Berlusconi et si vous allez vous en occuper sans plus attendre, étant donné que ce document est confirmé par huit jugements, dont un du Tribunal constitutionnel qui, comme vous le savez, est la plus haute instance judiciaire, au-dessus du Conseil d’État.
– (ES) Madam President, now that the Italian elections have taken place and we can no longer be accused of electioneering, I would like to know whether you have received a new petition from the Spanish Supreme Court in relation to the waiver of Mr Berlusconi’s immunity and whether you are going to deal with it without further delay, since this document has been confirmed in eight judicial decrees, including one from the Constitutional Court which, as you know, is the highest judicial body in Spain, higher than the Council of State.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].