Vertaling van "suprême il aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand le gouvernement canadien est allé devant la Cour suprême pour demander un délai, ne pensez-vous pas que la Cour suprême lui aurait dit: «Vous n'avez pas besoin d'un délai; cette opinion est simplement une opinion incidente.
When the Government of Canada went to the Supreme Court to seek an extension, do you not think that the Supreme Court would have said to them, " You do not need an extension; this is merely an obiter.

Cette question aurait pu faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême; on aurait pu faire valoir qu'il était inapproprié pour la Chambre des communes et le Sénat d'agir unilatéralement dans ce dossier.
That question could have been appealed to the Supreme Court; someone could have argued that it was inappropriate for the House of Commons and Senate to do that unilaterally.

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

Bien sûr, le gouvernement aurait pu continuer d’interjeter appel de toutes ces décisions de la Cour suprême, mais aurait-ce vraiment été sensé?
Yes, the government could have continued to appeal all of those decisions to the Supreme Court, but did that really make sense?

8. déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;
8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the Government of Pakistan to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the Government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;

8. déplore le limogeage du président de la Cour suprême au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;
8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;

Certains d'entre nous ne croyaient pas qu'il était allé aussi loin que la Cour suprême l'aurait laissé aller.
Some of us did not believe that he had gone as far as the Supreme Court of Canada would have allowed him to go.

La question consiste à savoir quel intérêt on visait à protéger en fixant la norme en 1982 et, pour moi c'est clair, la modification de la Loi de la Cour suprême n'aurait aucune portée constitutionnelle parce que la Loi sur la Cour suprême elle-même n'a pas de statut constitutionnel.
The question is what interest is sought to be protected by fixing the 1982 standard, and it is clear in my mind that an amendment to the Supreme Court Act would have no constitutional effect because the Supreme Court Act itself is not a constitutional statute.