Traduction de «suprême et tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

fume tous les jours
Smokes tobacco daily

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.
In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Pour élaborer son rapport, la Commission prendra aussi en compte les informations fournies par tous les acteurs concernés, y compris les instances nationales , comme les Cours suprêmes, les autorités nationales indépendantes des droits de l’homme et les autorités nationales en charge de l’évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux des législations nationales.
In drawing up its report the Commission will also take on board information provided by all stakeholders, including national authorities , such as Supreme Courts, independent national human rights bodies and the national authorities in charge of assessing the impact of domestic legislation on fundamental rights.

En 1992, lors du référendum sur l'Accord de Charlottetown, Yves Fortier, le procureur du gouvernement, et le juge Bastarache, récemment nommé par le premier ministre à la Cour suprême, étaient tous les deux coprésidents du comité du oui, un oui que d'ailleurs tous les Canadiens, y compris les Québécois, ont rejeté.
In 1992, in the referendum on the Charlottetown accord, Yves Fortier, counsel for the government, and Mr. Justice Bastarache, recently appointed by the Prime Minister to the Supreme Court, jointly chaired the yes committee, a yes that all Canadians, including Quebeckers, rejected.

Il vise à modifier la Loi sur la Cour suprême du Canada pour y introduire une nouvelle disposition exigeant que les juges nommés à la Cour suprême soient tous aptes à comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.
It would amend the Supreme Court of Canada Act and introduce a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

Honorables sénateurs, selon l'ancienne prérogative royale appelée la parens patriae, notre souveraine, la reine Elizabeth, assume le rôle de parent suprême et de gardien suprême de tous les enfants et des autres classes de personnes vulnérables.
Honourable senators, by the ancient royal prerogative called the parens patriae, our sovereign, Queen Elizabeth, is the supreme parent, the supreme guardian of all of our children and other classes of vulnerable people.

En d'autres mots, si on avait toujours conservé les articles 65 et 63, qui visaient à défendre les attroupements illégaux, à défendre les émeutes et à faire du port du masque en soi simplement une circonstance aggravante, à mon avis, on aurait assuré l'objectif visé, mais dans un contexte moins susceptible d'être révisé par les tribunaux et d'être possiblement limités par la Cour suprême, puisque tous ces règlements, tôt ou tard, finiront par se retrouver devant la Cour suprême.
In other words, if the government had kept sections 63 and 65, which sought to prohibit unlawful assemblies and riots and make the wearing of a mask merely an aggravating factor, I believe that we would have achieved the objective but in a way that is less likely to be changed by the courts and possibly limited by the Supreme Court, because all of these regulations are going to end up before the Supreme Court sooner or later.

Sergei Chemezov est l'un des proches du président Poutine, tous deux ayant été officiers du KGB en poste à Dresde et il est membre du Conseil suprême de «Russie unie».
Sergei Chemezov is one of President Putin’s known close associates, both were KGB officers posted in Dresden and he is a member of the Supreme Council of ‘United Russia’.

Pourquoi soumettre tous nos différends à la Cour suprême pour tous les torts qui ont été commis?
Why take our squabbles to the Supreme Court for every wrong that has been done?