Traduction de «suprême et rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

C'est ce que proposait la Loi réglementant les produits du tabac, que la Cour suprême a rejetée dans une décision à cinq contre quatre.
This all comes down from the TPCA being overturned five to four by the Supreme Court.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Après d'innombrables projets de loi invalidés, une nomination à la Cour suprême rejetée, et l'arrêt d'une démarche unilatérale du gouvernement à l'égard du Sénat, les Canadiens méritent mieux qu'un ministre de l'Immigration incompétent qui trompe les Canadiens et qui fait adopter de force des projets de loi inconstitutionnels, et ils l'obtiendront en votant pour le NPD en 2015.
After countless bills overturned, a Supreme Court pick rejected, and the government's unilateral Senate position stopped, Canadians deserve better than a bungling immigration minister misleading Canadians and ramming through unconstitutional bills. In 2015, by voting NDP, they will get it.

Cependant, dans le contexte de la disposition qu'a rejetée la Cour suprême dans l'affaire R. c. Hall, un crime absolument odieux et horrible ayant été commis dans une petite localité ontarienne, compte tenu du sentiment d'horreur vécu par la population, puis de l'utilisation par la Cour suprême du Canada de l'expression « dans toute autre disposition », peu importe de quelle disposition il s'agit, peu importe l'objet de la disposition, cette disposition est manifestement inconstitutionnelle et doit être supprimée.
However, in the context that it was struck down in R. v. Hall of the Supreme Court, an absolutely vicious and horrendous crime that was committed in a small Ontario community, the horror experienced by the public and then the use of the phrase by the Supreme Court of Canada here " in any other provision" no matter what the provision is, no matter what the purpose of the provision, this is clearly unconstitutional and must be expunged.

C. déplorant les meurtres, actes de violence et manœuvres d'intimidation perpétrés récemment en rapport avec l'occupation, par des adhérents du parti Zanu-PF au pouvoir et par d'anciens guérilleros, de plus de 800 exploitations agricoles appartenant pour la plupart à des Blancs; rappelant que ces opérations, qui se poursuivent, ont donné lieu à une escalade de la violence et ont été déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d'un référendum national, mais qu'elles n'en sont pas moins encouragées par le Président Mugabe, qui gouverne le Zimbabwe depuis que celui-ci a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne en 1980,
C. deploring the recent murders, beatings and intimidation associated with the continuing and escalating violent occupation of more than 800 mainly white-owned commercial farms by supporters of the ruling Zanu-PF party and former guerrillas, in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum but encouraged by President Mugabe, who has ruled since independence from Britain in 1980,

C. déplorant les meurtres, actes de violence et manœuvres d'intimidation perpétrés récemment en rapport avec l'occupation, par des adhérents du parti Zanu‑PF au pouvoir et d'anciens guérilleros, de plus de 800 exploitations de production appartenant pour la plupart à des Blancs; rappelant que ces opérations, qui se poursuivent, ont donné lieu à une escalade de la violence et ont été déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d'un référendum national, mais qu'elles n'en sont pas moins encouragées par le président Mugabe, qui gouverne le Zimbabwe depuis que celui‑ci a obtenu son indépendance de la Grande‑Bretagne en 1980,
C. deploring the recent murders, beatings and intimidation associated with the continuing and escalating violent occupation of more than 800 mainly white-owned commercial farms by supporters of the ruling Zanu-PF party and former guerrillas, in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum but encouraged by President Mugabe, who has ruled since independence from Britain in 1980,

C. considérant que, dans le contexte d’une crise qui s’aggrave actuellement, et alors que les meurtres perpétrés sont connus de tous, plus de 800 exploitations agricoles privées, appartenant principalement à des blancs, ont été occupées par des partisants de l’Union africaine nationale du Zimbabwe (Zanu-PF) au pouvoir et d’anciens membres de guérillas, dans le cadre d’opérations déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d’un référendum national, mais tolérées par le Président Robert Mugabe, qui est au pouvoir depuis l’indépendance vis–à–vis du Royaume‑Uni, acquise en 1980,
C. whereas in the context of an escalating crisis and while everybody is aware of the murders being perpetrated, more than 800 mainly white-owned private agricultural holdings have been occupied by supporters of the ruling Zimbabwe African National Union (Zanu-PF) and former guerrillas in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum, but tolerated by President Mugabe, who has ruled since independence from the United Kingdom in 1980,

C. déplorant les meurtres, actes de violence et manœuvres d'intimidation perpétrés récemment en rapport avec l'occupation, par des adhérents du parti Zanu‑PF au pouvoir et d'anciens guérilleros, de plus de 800 exploitations de production appartenant pour la plupart à des blancs; rappelant que ces opérations, qui se poursuivent, ont donné lieu à une escalade de la violence et ont été déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d'un référendum national, mais qu'elles n'en sont pas moins encouragées par le président Mugabe, qui gouverne le Zimbabwe depuis que celui‑ci a obtenu son indépendance de la Grande‑Bretagne en 1980,
C. deploring the recent murders, beatings and intimidation associated with the continuing and escalating violent occupation of more than 800 mainly white-owned commercial farms by supporters of the ruling Zanu-PF party and former guerrillas in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum, but encouraged by President Mugabe, who has ruled since independence from Britain in 1980,

Denis Coderre a tenté de le faire en augmentant la note de passage, mais comme cette mesure était rétroactive, elle a été jugée ex post facto par la Cour suprême et rejetée.
Denis Coderre tried to do it by setting the pass mark higher, but it was retroactive and therefore ruled ex post facto by the Supreme Court and it failed.