S'agissant d'une jurisprudence nationale contraire du juge national suprême, qui sera considérée par les juges inférieurs comme faisant autorité dans l'ordre juridique national, celle-ci peut entraîner une atteinte à l'effet utile de la disposition communautaire concernée au sein de l'État membre ou des répercussions négatives pour les rapports de concurrence dans le marché intérieur ou pour les échanges interétatiques.
Contrary national decisions by the highest courts, which, within the national legal order, are to be regarded as binding on the lower courts, may undermine the effectiveness of the Community provision concerned within the Member State or lead to undesirable consequences for competition within the internal market or for interstate commerce.