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ASRII
Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak
Avoir fait défaut de produire
Avoir négligé de produire
Avoir omis de produire
Centre chargé de produire les titres de séjour
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Commandant Suprême en Europe
Commandant en chef des forces alliées en Europe
Commandant suprême des forces alliées en Europe
Cornet nasal suprême
Fournir une déclaration
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire les titres
Produire
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire une déclaration
Produire une déclaration de revenus
Produire une déclaration fiscale
Produire à des fins d'examen
SACEUR
Souscrire
Souscrire une déclaration de revenus

Traduction de «suprême de produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office


avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]

be in default in filing


obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]

Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]


Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]

Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]




greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi le premier ministre a demandé à la Cour suprême de produire un manuel d'instructions juridiques sur la façon dont nous pourrions réformer le Sénat en permettant aux Canadiens de voter pour les personnes qui devraient les représenter à cet endroit et sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs afin que ceux-ci servent pendant une période raisonnable plutôt que jusqu'à l'âge de 75 ans.

That is why the Prime Minister has asked the Supreme Court of Canada for a legal instruction manual on how we can reform the Senate by allowing Canadians to vote on who should represent them there and on term limits so that senators serve a reasonable period of time rather than until age 75.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron p ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was re ...[+++]


Je m'inquiète du fait que vous étiez conseiller au ministère de la Justice, relativement au certificat de sécurité. La Cour suprême vous a désavoués et vous avez dû plus ou moins retourner à la table de travail pour produire un projet de loi qui tiendrait compte des décisions de la Cour suprême.

I am concerned that you, having been the adviser to the Department of Justice in relation to security certificates, were in fact ruled out by the Supreme Court, and you had to more or less go back to the drawing board to come up with a bill that would give way to the decisions of the Supreme Court.


souligner qu'il est important de progresser dans le domaine de la liberté de la presse, les principaux médias étant toujours soumis à la censure; se réjouir de l'arrêt de la Cour suprême de 2012 dans l'affaire du média internet Malaysiakini, selon lequel un permis de publication dans la presse écrite est un droit et non un privilège; regretter que la liberté de réunion soit toujours limitée, en particulier dans les zones urbaines; exprimer son inquiétude concernant la loi sur la preuve, qui attribue la responsabilité juridique aux propriétaires, administrateurs et contrôleurs des ordinateurs utilisés pour ...[+++]

to stress the importance of making progress in media freedoms, as the main media are still exposed to censorship; welcome the High Court ruling of 2012, in the case of the internet media Malaysiakini, that a license to publish print media is a right, not a privilege; to express regret that freedom of assembly is still limited, especially in urban areas; to express concerns about the Evidence Act which creates legal liability to owners, administrators and controllers of computers which are used to publish a publication;


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Cela ressort surtout du fait que le régime de la preuve par présomption et que l'idée qu'il y a eu répercussion dès lors que le contribuable ne peut pas produire les documents sollicités ont été avalisés par l'instance judiciaire italienne suprême.

That is apparent above all from the fact that the Italian Supreme Court has upheld that evidence may be adduced on the basis of presumptions and that there may be an inference in favour of passing on where the taxable person cannot produce the requisite documentary evidence.


La Cour suprême du Canada et la Cour suprême des États-Unis en sont venues à la conclusion que l'utilisation d'enfants pour produire des images sexuelles constitue de la violence faite aux enfants.

Both the Supreme Court of Canada and the Supreme Court of the United States have concluded that the use of children to make sexual pictures is child abuse.


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