Vertaling van "suprême avait certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, je suis heureuse que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui répond à une question à propos de laquelle la Cour suprême avait certaines interrogations et à laquelle elle n'avait pas donné de réponse.
In that regard, I am pleased that the government brought forward a bill that addresses one of the issues that the Supreme Court raised but did not rule on.

C'est M. Calder qui a commencé à créer des ouvertures de ce côté, même si la Cour suprême du Canada n'avait pas défini le titre comme tel. Elle disait qu'il fallait faire la démonstration de l'occupation historique, mais qu'il y avait certainement un titre.
The Calder decision started opening things up in this regard, even though the supreme court did not define title as such. It said proof had to be established of long-term occupation, but that title certainly did exist.

Le sénateur Cowan : Le premier ministre avait certainement le droit de consulter d'anciens juges de la Cour suprême du Canada et d'autres spécialistes.
Senator Cowan: The Prime Minister was certainly entitled to seek the advice of former justices of the Supreme Court of Canada and other experts.

Il y avait certainement, dans la communauté juridique, un débat profond puisque le gouvernement a décidé de prendre deux initiatives : premièrement, celle d'ajouter deux dispositions dans la loi du budget pour tenter de clarifier la question et, deuxièmement, c'est le gouvernement lui-même qui a fait la référence à la Cour suprême du Canada.
There was definitely a major debate in the legal community that prompted the government to do two things: first, it added two provisions to the budget bill to try to clarify the issue; and second, the government itself referred the matter to the Supreme Court of Canada.

Il est un fait que Václav Klaus a refusé pendant des années de nommer juge un certain avocat simplement parce qu’il avait perdu un litige avec lui au tribunal, et qu’il ne respecte pas les décisions de la cour suprême administrative.
It is a fact that Václav Klaus refused for years to appoint a particular lawyer as a judge simply because he had lost a dispute with him in court, nor does he respect the decisions of the Supreme Administrative Court.

La Cour suprême avait alors déclaré inconstitutionnelles les dispositions législatives et les pratiques de common law relatives à ce moyen de défense À la suite de cette décision, rendue en 1991, l'ancien gouvernement progressif conservateur a présenté le projet de loi C-30 pour moderniser ce moyen de défense, pour corriger les dispositions que la Cour suprême avait jugées contraires à la Charte des droits et libertés et pour autoriser les tribunaux à déterminer en fonction de certains critères précis l'inaptitude [de l'accusé] à subir son procès.
The Supreme Court struck down the legislation and common law practices dealing with this defence as unconstitutional. Following this decision in 1991, the former Progressive Conservative government introduced Bill C-30 to modernize the insanity defence, to remedy the parts that the Supreme Court had deemed against the Charter of Rights and Freedoms and to allow the courts to use certain set criteria in determining whether an accused person was unfit to stand trial.