Vertaling van "suprême affirme clairement " (Frans → Engels) :

[.] la Cour suprême a clairement affirmé que de telles erreurs, dans d’autres circonstances, pourraient entraîner l’annulation judiciaire d’un scrutin.
.the Supreme Court made it clear that such errors in other circumstances could contribute to a court overturning an election.

De nouveau, la Cour suprême affirme clairement ce qui suit :
Again, the Supreme Court stated clearly:

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

De nouveau, la Cour suprême affirme clairement ce qui suit :
Again, the Supreme Court stated clearly that:

Dans le seul jugement qu'elle a rendu à ce jour sur cette loi, la Cour suprême du Canada a affirmé clairement qu'une loi sur l'accès à l'information était essentielle à un pays démocratique.
In its only judgment so far on the act, the Supreme Court of Canada clearly stated that access to information legislation is an integral part of a democratic country.