Traduction de «suprême a examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

Pourquoi assujettir à l'impôt? : questions à examiner par les conseils des Premières Nations
Why tax?: considerations for First Nations Councils

Manque de préparation à l'école chez les enfants d'âge préscolaire : Une question à examiner
Addressing the Issue of Lack of School Readiness in Preschoolers

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

examiner la voie à pied
proceed on foot inspecting track

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême a examiné cette situation auparavant et le conseiller juridique a déclaré: «La police a enfreint la loi.
The courts have looked at this before and legal counsel has said: " The police broke the law.

La Cour suprême a examiné toutes ces dispositions à cette occasion.
All of these provisions were under scrutiny by the court in that case.

La Cour suprême a examiné les autres lois canadiennes, de même que les traités internationaux pertinents ratifiés par le Canada, pour en venir à la conclusion que le fait que le gouvernement albertain avait omis d'inclure ce motif constituait un acte discriminatoire.
The Supreme Court looked at other Canadian jurisdictions, as well as international treaties that Canada had ratified, to come to the conclusion that that under-inclusion was discriminatory.

A. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le conseil suprême des forces armées égyptiennes a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, suivies d'élections parlementaires, ainsi que la formation d'une coalition gouvernementale nationale et d'un comité chargé d'examiner la modification de la Constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
A. whereas, in its statement of 4 July 2013, the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections are held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the constitution; whereas Mr Adly Mansour has been sworn in as interim President;

17. estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;
17. Considers that, in light of the systematic amending of the Fundamental Law at political will, the Constitutional Court can no longer fulfil its role as the supreme body of constitutional protection, especially since the Fourth Amendment explicitly prohibits the Court from reviewing constitutional amendments that contradict other constitutional requirements and principles;

La Cour suprême a examiné ces questions, et le projet de loi dissipe ses inquiétudes.
The Supreme Court has addressed these issues and the legislation conforms to the court's concerns.

K. considérant que la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire est définitive, sans appel; que, en vertu du droit biélorusse, le président du pays peut examiner un recours en grâce; qu'Uladzislau Kavalyou a demandé à Alexandre Loukachenko d'être gracié, niant toutes les charges qui pèsent contre lui et demandant à être déchargé de toute responsabilité pénale, mais qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune réponse;
K. whereas the decision of the Supreme Court on the case is final, without appeal; whereas under Belarusian law a petition for mercy can be considered by the president of the country; whereas Uladzislau Kavalyou has asked Alyaksandr Lukashenka for pardon, denying all the charges and demanding to be released from criminal responsibility, but has received no response so far;

Lorsque les états-Unis ont parlé de suivre cette voie, ils ont autorisé la Cour suprême à examiner les options envisageables.
When the United States debated going down this road, it allowed its Supreme Court to examine the options.

La cour suprême britannique examine actuellement une affaire de violation supposée d’une obligation légale à l’encontre du Trésor britannique et du secrétaire d’État au commerce et à l’industrie.
Indeed, at the moment before the English High Court there is a case of alleged breach of statutory duty against Her Majesty's Treasury and the Secretary-of-State for the Department of Trade and Industry.

Nous visons cependant une période antérieure et j'ai apporté un arrêt de la Cour suprême du Canada, Air Canada c. Colombie-Britannique, dans lequel la Cour suprême a examiné une question semblable portant sur l'effet rétroactif d'une loi.
However, we are dealing with the anterior period, and I brought a Supreme Court of Canada case, Air Canada v. British Columbia, where the Supreme Court considered a similar issue of giving retroactive effect to legislation.