Vertaling van "suprême a estimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimation du type A [ prévision de la classe A | estimation de la catégorie A ]
class A estimate

démodulateur à estimation de la fréquence instantanée
instantaneous frequency estimation demodulator

outil servant à estimer le coût des travaux
cost of work estimating tool

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

valorisation de l'estime de soi
Self-esteem enhancement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous y reviendrons puisque la Cour suprême a estimé que l'expression était trop vague.
We will come back to that debate because the Supreme Court has said that the expression is very vague.

La Cour suprême semblait estimer que ces questions pouvaient être débattues, bien que la Cour fédérale d'appel ait accepté tous nos arguments sur le fait que la partie VII, dans sa version de l'époque, ne créait ni droits ni obligations et ne créait pas de droit à un recours.
The Supreme Court seemed to think issues were debatable, although the Federal Court of Appeal accepted our arguments in their entirety that Part VII, as it then stood, did not create rights and duties and did not provide a right of remedy.

F. considérant que les élections parlementaires à la Chambre des représentants, en quatre tours, doivent avoir lieu du 22 avril à juin 2013; considérant que le 19 janvier 2013, le Conseil de la Choura a adopté une nouvelle loi électorale qui a suscité la critique et la controverse; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a estimé que plusieurs articles de cette loi étaient anticonstitutionnels, et que cet arrêt a été suivi de nouvelles controverses; considérant que les forces d'opposition, menées par le Front de salut national, ont annoncé un boycott des prochaines élections parlementaires pour protester contre le manque de garanties légales quant à la nature libre et équitable des élections;
F. whereas parliamentary elections to the House of Representatives, in four rounds, are scheduled to take place from 22 April to June 2013; whereas, on 19 January 2013, the Shoura Council adopted a new election law which provoked criticism and controversy; whereas, on 18 February 2013, the Supreme Constitutional Court found several articles of this law unconstitutional, a ruling which has been followed by further controversies; whereas opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, announced a boycott of the forthcoming parliamentary elections;

Dans les deux cas, la Cour suprême a estimé que les protections juridiques offertes en vertu du droit familial provincial relativement aux biens immobiliers et aux intérêts relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquaient pas aux personnes vivant dans des réserves.
In both cases, the court ruled that the legal protections provided in provincial family law for the rights relating to real property and real property interests of spouses do not apply to people living on reserve.

1. se déclare vivement préoccupé par le fait que les fraudes électorales généralisées qui auraient entaché les élections présidentielles de juin 2009 en Iran n'ont pas donné lieu à une enquête sérieuse du parlement iranien ni du Guide suprême et estime que la légitimité du mandat du président Mahmoud Ahmadinejad est gravement compromise malgré sa confirmation par le Guide suprême Khamenei;
1. Expresses its grave concern at the fact that the alleged widespread electoral fraud during the presidential elections of June 2009 has not resulted in any serious investigations being conducted by the Iranian Parliament or Supreme Leader, and considers the legitimacy of Mr Ahmedinejad's presidency to be seriously compromised, despite his confirmation by Supreme Leader Khamenei;

4. est préoccupé par l'absence d'État de droit et de certains droits fondamentaux de la personne comme la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de religion; est profondément alarmé par le recours à la torture systématique et l'absence d'indépendance judiciaire; demande à la Chine de respecter les droits des minorités, c'est-à-dire ceux des Tibétains et des Ouïgours; prie la Chine de respecter les droits des femmes et des enfants en mettant fin aux avortements forcés et aux stérilisations forcées; demande à la Chine d'abolir le délit de "menace pour la sécurité publique"; demande à la Chine d'autoriser l'accès sans restriction à l'internet et de renoncer au système du bouclier doré de censure sur l'internet; reconnaît la sensibilisation de plus en plus forte des citoyens chinois aux droits de l'homme; demande l'application du moratoire sur la peine de mort comme demandée par l'Assemblée générale des Nations unies, et déplore que les récentes exécutions aient été réexaminées et autorisées par la Cour suprême chinoise; estime que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Chine ne s'améliore pas et qu'il lui reste encore de grandes étapes à franchir avant de devenir une société ouverte, démocratique et respectueuse des droits de l'homme;
4. Is concerned at the lack of the rule of law and basic human rights such as freedom of association, freedom of assembly, freedom of the press and freedom of religion; is deeply disturbed by the use of systematic torture and the lack of judicial independence; calls on China to respect minority rights, e.g. those of Tibetans and Uighurs; calls on China to respect women's and children's rights by ending forced abortion and forced sterilisation; calls on China to abolish the offence of “threatening public security”; asks China to allow unrestricted internet access and to do away with the “golden shield” system of internet censorship; recognises the growing awareness of human rights among Chinese citizens; calls for implementation of the moratorium on the death penalty as requested by the UN General Assembly, and regrets the fact that recent executions have been reviewed and authorised by China's Supreme Court; believes that, overall, the cause of human rights in China is not advancing and that there are still major steps to take towards being an open and democratic society and respecting human rights;

1. se déclare vivement préoccupé par le fait que les fraudes électorales généralisées qui auraient entaché les élections présidentielles de juin 2009 en Iran n'aient pas conduit à une enquête sérieuse du Parlement ou du Guide suprême Khamenei, et estime que la légitimité du mandat du président Ahmadinejad est gravement compromise malgré sa confirmation par le Guide suprême;
1. Expresses its grave concern that the alleged widespread electoral fraud during Iran's presidential elections of June 2009 has not led to any serious investigation by Parliament or by Supreme Leader Khamenei and considers that the legitimacy of President Ahmedinejad's term of office is seriously compromised despite his confirmation by the Supreme Leader;

En revanche, il laisse entendre que le projet de loi va au-delà du mandat de la Cour suprême en estimant que toute question référendaire qui inclut des références à des arrangements économiques et politiques «n'est pas claire».
On the other hand, he suggests that the bill goes beyond the Supreme Court's mandate by deeming any referendum question that includes references to post-secession economic or political arrangements " unclear" .

L’inquiétude porte sur le fait que le pouvoir suprême du pays répond à un différend politique - qu’il soit justifié ou pas, cela ne m’intéresse pas - en jetant en prison le contrôleur suprême du pays. La Commission estime que le Parlement européen ne devrait pas garder le silence face à cela.
Our concern is that a political argument, irrespective of whether or not it was justified, and I do not want to go into that here, has been countered by the supreme power in the country by throwing the head comptroller of the country into prison. In the Commission’s view, the European Parliament should not remain silent on this.

Quant aux relations de travail dans ce domaine, il est clair que la Cour suprême a estimé qu'elles étaient de compétence fédérale, non pas en raison de motifs juridiques étroits, mais bien parce qu'il existe d'importants liens entre la réglementation des installations nucléaires et la réglementation des relations de travail dans ces installations.
With respect to nuclear labour relations, it is clear that the Supreme Court of Canada found these to be in the federal jurisdiction, not on narrow legal grounds but because they are important links between the regulation of nuclear facilities and the regulation of labour relations in these facilities.