Traduction de «suprême a entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ce que l'on a entendu, une consultation nationale sur les soins de santé primaires
What We Heard: A National Consultation on Primary Health Care

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

appel prêt à être entendu [ appel recevable ]
actionable appeal

Ce que nous avons entendu : notes préparées à l'intention du président et des commissaires
What we have heard so far: Notes to Chairman and Commissioners

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Récemment, la Cour suprême a entendu une requête déposée par des chrétiens fondamentalistes de l'Ontario, qui voulaient obtenir des subventions gouvernementales pour financer leurs écoles.
The supreme court recently heard a petition from some fundamental Christians in Ontario who wanted to have some government funding to support their schools.

Honorables sénateurs, il me semble que le compromis proposé par l'ABC pour modifier légèrement le caractère bilingue actuel de la Cour suprême requiert un examen et une étude approfondis, d'autant plus que cela signifierait que certaines affaires instruites à la Cour suprême seraient entendues par un nombre plus restreint de juges qu'elles ne le sont actuellement.
Honourable senators, it seems to me that the compromise that the CBA has proposed for tweaking the Supreme Court's current institutional bilingual character needs some thorough examination and study, especially since it would effectively mean that some cases before the Supreme Court would be heard by fewer judges than is presently the case.

Le sénateur Oliver a-t-il réfléchi au surcroît de travail qui sera imposé aux cours d'appel de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve si toutes les demandes qui découlent de la Cour suprême sont entendues par ces cours d'appel?
Has Senator Oliver considered the additional workload that will be placed on the Court of Appeal of the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador if all applications that arise out of the Supreme Court are heard at the Court of Appeal?

E. considérant que le Président Musharraf a été réélu Président du Pakistan le 6 octobre 2007, étant entendu qu'il se démettrait de ses fonctions de chef de l'armée dès que la Cour suprême se serait prononcée sur la légalité de son mandat,
E. whereas President Musharraf was re-elected President of Pakistan on 6 October 2007 on the basis that he would resign as head of the army as soon as the Supreme Court had ruled on the legality of his mandate,

10. est extrêmement préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême sous l’inculpation de faute présumée, qui a été largement considérée comme une tentative du gouvernement de maintenir le contrôle sur le pouvoir judiciaire pendant l’année électorale, demande que l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit soient respectés, prie le gouvernement du Pakistan de prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle à cet égard et de s’abstenir de toute interférence politique dans l’affaire entendue actuellement à la Cour suprême ;
10. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;

Il est évident que cette crise constitue une distraction qui tombe à point nommé pour le président pakistanais, lequel subit à l’heure actuelle des pressions pour avoir renvoyé le juge de la cour suprême, et ce pour essayer de justifier sa reconduction pour cinq autres années au poste de président et pour conserver, bien entendu, son influence envahissante sur l’armée pakistanaise.
For sure this crisis is a welcome distraction for President Musharraf, under pressure now for dismissing his Chief Justice, attempting to justify five more years in power and keen, of course, to retain the pervasive influence of the Pakistani army.

Au cours de ce débat, nous avons déjà entendu plusieurs arguments sensés en faveur de ce principe suprême.
During this debate, we have already heard quite a few sensible arguments in support of this higher principle.

Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.
In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit déjà quelques fois à la Chambre, la Cour suprême a entendu il y a quelques mois cinq causes qui portent justement sur ce problème.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have said on a number of occasions in this House, five cases were heard by the Supreme Court of Canada on this very issue some months ago.

C'est le 18 janvier dernier seulement que la Cour suprême a entendu cette cause controversée.
Only this past January 18 did the supreme court hear this controversial case.