Vertaling van "suprême a constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]
completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]

ce fait/constat peut nous inciter à
this argues for - ing

constatation de retour à meilleure fortune
reccognition of an improvement in the debtor's fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Est-ce que, dans le projet de loi C-2, vous constatez une différence de traitement faite par le projet de loi entre la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information, puisqu'on irait à l'encontre même de ce que la Cour suprême a constaté être la vraie nature de ces deux lois?
In Bill C-2, do you see a difference in treatment between the Privacy Act and the Access to Information Act, since it would go against what the Supreme Court views as the true nature of these two acts?

Dans l'affaire Feeney, la Cour suprême a constaté que, dans l'affaire Landry, elle avait clairement déclaré que la décision rendue en 1986 ne tenait pas compte de la Charte des droits et libertés.
In Feeney, the court took notice of the fact that in Landry it had stated quite clearly that the decision as rendered in 1986 did not take into account the Charter of Rights and Freedoms.

Si on examine le travail de la Cour suprême, on constate que les préjugés sexistes sont mis en évidence.
If you went back over the work of the Supreme Court, you would see that sexist myths are outlined.

C'est ce que la Cour suprême a constaté en 2006.
That is what the Supreme Court found in 2006.

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

En fait, en lisant la décision de la Cour suprême, on constate que la Cour avait envisagé les deux réponses.
As a matter of fact, the Supreme Court, when we read its decision, contemplated answering the question either way.

J. considérant que la Cour suprême a constaté, le 30 janvier 2001, que la tentative du gouvernement du Zimbabwe d'interdire au MDC de remettre en cause les résultats des élections de juin 2000 dans 37 circonscriptions,
J. whereas the Supreme Court ruled on 30 January 2001 that the attempt by the Government of Zimbabwe to ban the MDC challenging the June 2000 election results in 37 constituencies was unconstitutional,

J. considérant que la Cour suprême a constaté, le 30 janvier 2001, que la tentative du gouvernement du Zimbabwe d'interdire le MDC, remettant en cause les résultats des élections de juin 2000 dans 37 circonscriptions,
J. whereas the Supreme Court ruled on 30 January 2001 that the attempt by the Government of Zimbabwe to ban the MDC challenging the June 2000 election results in 37 constituencies was unconstitutional,

L'organisation International Forum on Globalisation constate par exemple que ce résultat signifie : le triomphe suprême de l'organisation mondiale du commerce dont la mission est précisément d'exclure la société civile du façonnage des systèmes économiques.
The International Forum on Globalisation observes, for example, that the results from Qatar signify ‘the ultimate triumph for the world trade body whose very mission is to exclude civil society from shaping economic systems’.