Traduction de «suprême a consolidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consolidation | consolidation documentaire | consolidation officieuse
consolidation | documentary consolidation | informal consolidation

consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]
consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]

rapport annuel consolidé | rapport consolidé de gestion | rapport de gestion consolidé
consolidated annual report

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

Retard de consolidation d'une fracture
Delayed union of fracture

consolidation
Consolidation

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

bilan [ bilan comptable | bilan consolidé ]
balance sheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt rendu par la Cour suprême le 24 juin 2013 démontre que la détermination de la survaleur financière doit prendre en considération les règles en matière de consolidation comptable, indépendamment du fait que les entreprises étrangères acquises présentent des comptes consolidés ou des comptes individuels.
The judgement adopted by the Spanish Supreme Court of 24 June 2013 demonstrates that the calculation of the financial goodwill should be done taking into account the consolidated account rules, irrespective of whether the non-resident acquired companies present consolidated or individual accounts.

Il y a d'ailleurs un membre d'une Première nation assujettie à un traité au sud du 60e parallèle, le chef Denechezhe, qui, en vertu de l'accord sur le transfert des ressources naturelles, des affaires Horseman et Badger, peut chasser en Alberta sans avoir de permis de chasse, parce que la Cour suprême a fusionné et consolidé les limites territoriales des régions visées par traité dans les décisions qu'elle a rendues, d'abord dans l'affaire Jack, puis dans l'affaire Horseman, et enfin dans l'affaire Badger, en décembre 1996.
In fact, a treaty First Nation person south of 60, Chief Denechezhe, under the natural resources transfer agreement, the Horseman and Badger cases, can hunt in Alberta without a hunting license because the Supreme Court has merged and consolidated the boundaries of the treaties in its decisions starting with the Jack case then Horseman and finally Badger in December 1996.

11. estime que la politique monétaire et budgétaire de l'Union, axée sur l'objectif suprême de stabilité des prix et de consolidation budgétaire conformément au Pacte de stabilité et de croissance, s'avère restrictive; souligne que le processus de convergence nominale conduit en vue de l'adoption de l'euro et dans son prolongement a eu un impact négatif sur la croissance économique et de l'emploi, sur la cohésion économique et sociale, sur la convergence réelle entre les États membres de l'UE et sur l'investissement public, en compromettant ainsi la maigre reprise économique observée actuellement et la lutte contre le chômage;
11. Considers that monetary and fiscal policy in the EU has been restrictive, with its overarching objective of price stability and budget consolidation in line with the Stability and Growth Pact; stresses that the process of nominal convergence towards the Euro and what followed has had a negative impact on economic and employment growth, on social and economic cohesion and real convergence between the Member States of the EU, on public investment, putting at risk the current meagre economic recovery and the fight against unemployment;

Il a également été recommandé au gouvernement d'envisager de consolider les services administratifs de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadiene de l'impôt, ainsi que des commissions, des conseils et des tribunaux quasi-judiciaires (1600) On estime qu'une telle consolidation supprimerait les doubles emplois et permettrait d'harmoniser les politiques et les procédures concernant notamment les effectifs, les finances, la sécurité, l'administration et la technologie de l'information.
The Federal Court's program review recommended that the government consider consolidation of judicial responsibilities presently held by different courts and different tribunals. The Federal Court's program review suggested that the government also explore amalgamation of the Federal Court with the tax court and opportunities where by responsibilities of boards and commissions could be dealt with more appropriately, by a trial court for example.

La reconnaissance de la spécificité du Québec, des changements concernant le Sénat et la Cour suprême du Canada, un droit de veto constitutionnel, des balises au pouvoir fédéral de dépenser, une consolidation des pouvoirs du Québec en matière d'immigration, un rééquilibrage des rôles et des responsabilités, une redistribution de l'assiette fiscale et une récupération des points d'impôts font également partie des propositions élaborées dans ce rapport.
The proposals made in that report include recognizing Quebec's specificity, making changes affecting the Senate and the Supreme Court of Canada, granting a constitutional veto, restricting the federal government's spending power, consolidating Quebec's immigration powers, redefining roles and responsibilities, redistributing the tax base and recovering tax points.

Dans l'arrêt Daigle c. Tremblay, la Cour suprême a consolidé cette décision en affirmant que le droit à la vie appartient exclusivement à la personne humaine.
In Daigle v. Tremblay, the Supreme Court consolidated that ruling by determining that the right to life belongs exclusively to human beings.

Dans le jugement Marshall, la Cour suprême a déclaré: «[.] en 1760 et en 1761, les Britanniques ont signé avec diverses communautés mi'kmaq une série d'ententes qu'ils entendaient consolider en un traité global avec les Mi'kmaq, mais qui, dans les faits, n'a jamais vu le jour.
In the Marshall decision, the Supreme Court of Canada noted that “.the British signed a series of agreements with individual Mi’kmaq communities in 1760 and 1761 intending to have them consolidated into a comprehensive Mi’kmaq treaty that was never in fact brought into existence.