Vertaling van "suprématie du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défier la suprématie du parlement [ mettre en jeu la suprématie du Parlement ]
challenge the supremacy of Parliament

doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]
paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

suprématie affective
affective supremacy

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, l'observateur est de plus en plus frappé par la marginalisation de la suprématie du Parlement dans le processus d'approbation des traités, tout en invoquant constamment la suprématie du Parlement.
An observer, however, is increasingly struck by the marginalization of the supremacy of Parliament in the process of approving treaties, though the supremacy of Parliament is constantly invoked.

Par ailleurs, si l'on se rapporte à l'affaire Sparrow, dans une certaine mesure, et surtout à l'affaire Badger, où les tribunaux ont dit que la suprématie du Parlement est un facteur très important dans les accords de ce genre et que, si quelque chose tourne très mal de la façon qu'envisage souvent l'opposition, il resterait malgré tout un pouvoir général résiduel selon ces dispositions dans le cadre de la Charte et de la Constitution à cause de la suprématie du Parlement.
But I refer to Sparrow, somewhat, and in particular to the Badger case, where the courts have said that the supremacy of Parliament is very much considered in these kinds of agreements and that should something go awfully and terribly wrong in the bad, awful world that's often contemplated by the opposition, there would still be a residual kind of broad-based power, under these kinds of provisions, through the charter, the Constitution, or the notion of the supremacy of Parliament.

21. estime que le fait de ne pas transmettre au Parlement les documents demandés porte atteinte avant tout au droit des citoyens de l'Union à l'information et à la transparence, et devient préoccupant dans la mesure où ce fait est révélateur d’un certain déficit démocratique au sein des institutions de l'Union; invite par conséquent le Conseil à ne pas considérer la demande du Parlement d’accès à l'information comme l’expression de la volonté d'acquérir une suprématie institutionnelle, mais plutôt à donner la priorité au droit des citoyens d’être pleinement informés;
21. Takes the view that failure to submit the requested documents to Parliament above all undermines the right of citizens of the Union to information and transparency and is becoming a cause for concern, reflecting as it does a certain democratic deficit within the Union institutions; urges the Council, therefore, not to treat Parliament's requests for access to information as a bid for institutional supremacy but to give priority to the right of the public to be fully informed;

21. estime que la non-transmission au Parlement des documents demandés porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union; invite par conséquent le Conseil à ne pas considérer la demande du Parlement sur l'accès à l'information comme une tentative d'acquérir une suprématie institutionnelle, mais plutôt à donner la priorité au droit des citoyens d'accéder sans réserve à l'information;
21. Takes the view that failure to submit the requested documents to Parliament above all undermines the right of citizens of the Union to information and transparency and is becoming a cause for concern, reflecting as it does a certain democratic deficit within the Union institutions; urges the Council therefore not to treat Parliament's requests for access to information as a bid for institutional supremacy but to give priority to the right of the public to be fully informed;

20. rappelle que le Pakistan est tenu à des obligations en tant qu'État signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et demande aux autorités compétentes du Pakistan de revoir le champ des réserves générales formulées relativement au pacte, dont certaines restreignent les droits inscrits dans la Constitution pakistanaise ou sont contraires à la notion de suprématie du droit international sur le droit national; estime que la façon dont les lois sur le blasphème sont appliquées aujourd'hui viole manifestement ces obligations et demande au SEAE de considérer cet aspect lors de l'examen d'une éventuelle application du régime SPG + au Pakistan à compter de 2013, ainsi que de rendre compte au Parlement européen à ce sujet;
20. Recalls that Pakistan has certain obligations as a signatory state of the International Covenant on Civil and Political Rights and calls on Pakistan's relevant authorities to engage in a process of reviewing the scope of the blanket reservations made to the ICCPR, some of which limit rights enshrined in the Constitution of Pakistan or are contrary to the notion of supremacy of international law over national law; believes that the way the blasphemy laws are currently implemented is in clear breach of these obligations and asks the EEAS to take this into account during the examination of a possible application of the GSP+ scheme to Pakistan from 2013 onwards, and report back to the EP on the matter;

Après les remarques de M. Macklin sur la suprématie du Parlement, je peux dire que l'illusion de la suprématie du Parlement me plaît beaucoup.
After Mr. Macklin's comments about the supremacy of Parliament, I think maybe I like the category of the illusion of the supremacy of Parliament.

D'aucuns ont soutenu qu'avec le projet de loi C-23, le gouvernement céderait à l'«activisme judiciaire»; les tribunaux remplaceraient le Parlement, la suprématie de la cour se substituant à la suprématie du Parlement.
Some have held that, with Bill C-23, the government would be giving in to judicial activism; the courts would replace Parliament, with the supremacy of the court replacing the supremacy of Parliament.

4. - conformément aux positions que j'ai toujours défendues dans ce Parlement, à propos de la révision de Maastricht et d'Amsterdam, en vue de maintenir l'équilibre historique fondateur entre les grands et les petits États, je ne peux approuver cette résolution qui ouvre la "boîte de Pandore" à un traité qui accepte la suprématie de certains États sur d'autres, au détriment du principe d'égalité entre tous les citoyens européens.
4 – Consistent with the positions that I have always maintained in Parliament, regarding a revision of Maastricht and Amsterdam, with the aim of keeping sacrosanct the founding historical balance between large and small countries, I cannot approve this resolution which will open up a “Pandora’s box” for a Treaty that accepts as fair the supremacy of some States over others in breach of the principle of the equality of all European citizens.

Fondamentalement, il s'agit d'un débat non pas entre la suprématie du Parlement et les examens judiciaires, mais entre la suprématie du Parlement et la suprématie du judiciaire.
This essentially is a debate not between parliamentary supremacy and judicial review, but between parliamentary supremacy or judicial supremacy.