Traduction de «supprimée la distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porteuse supprimée [ onde porteuse supprimée ]
suppressed carrier [ suppressed carrier wave ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

à l'article ... la ... phrase est supprimée
the ... sentence of Article ... shall be deleted

séquence supprimée
deleted sequence

déduction pour pièces supprimées
deletion allowance

course supprimée
cancelled race

supprimée du fait de la mort du pensionné
automatically discontinued at death of pensioner

industrie supprimée
rated industry

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces obligations générales de notification sans distinction devraient dès lors être supprimées et remplacées par des procédures et des mécanismes efficaces ciblant plutôt les types d'opérations de traitement susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, du fait de leur nature, de leur portée, de leur contexte et de leurs finalités.
Such indiscriminate general notification obligations should therefore be abolished, and replaced by effective procedures and mechanisms which focus instead on those types of processing operations which are likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons by virtue of their nature, scope, context and purposes.

M. Brian Evans: Cette distinction n'a pas été supprimée dans la loi.
Dr. Brian Evans: It hasn't legally been removed.

La question de savoir quelles échappatoires fiscales ou quelles dépenses fiscales devraient être supprimées de la loi est une question entièrement distincte de celle relative au niveau des taux d'imposition.
The question of what loopholes or tax expenditures ought to be removed from the act is a completely separate question from what the rates ought to be.

Le rôle du Parlement a notamment été renforcé et la distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires a été supprimée.
The role of the Parliament in particular has been strengthened and the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure has been removed.

La distinction entre transports nationaux et internationaux ayant été supprimée au sein du marché intérieur des services de transport maritime, il convient d'avoir le même niveau et la même nature de responsabilité dans les transports internationaux et nationaux au sein de la Communauté.
The distinction between national and international transport has been eliminated within the internal market in maritime transport services and it is therefore appropriate to have the same level and nature of liability in both international and national transport within the Community.

Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa.
As long as restrictions on freedom to provide services have not been abolished, each Member State shall apply such restrictions without distinction on grounds of nationality or residence to all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 56.

Ces dispositions ont été supprimées en comité et feront sûrement l'objet d'un projet de loi distinct.
They were struck from the bill in committee and will likely come back as a separate piece of legislation.

Suite à l'entente conclue avec le Nouveau Parti démocratique, ces propositions s'appliquant aux grandes sociétés ont été supprimées à l'étape du rapport, avec la promesse qu'elles seraient présentées de nouveau dans un projet de loi distinct.
As a result of its deal with the New Democratic Party, these proposals for larger corporations were removed at report stage with a promise to bring them back in a separate bill.

Le sénateur Eggleton : Le troisième aspect est l'incorporation de deux mesures fiscales en particulier dans un projet de loi distinct : les dispositions qui ont été supprimées du projet de loi C-43 seront réintégrées.
Senator Eggleton: The third aspect is the profiling of two particular tax measures in a separate piece of legislation: Those things that were deleted from Bill C-43 will return.