Vertaling van "supprimée et ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porteuse supprimée [ onde porteuse supprimée ]
suppressed carrier [ suppressed carrier wave ]

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

course supprimée
cancelled race

supprimée du fait de la mort du pensionné
automatically discontinued at death of pensioner

déduction pour pièces supprimées
deletion allowance

industrie supprimée
rated industry

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, les dispositions relatives au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public de la directive 2006/43/CE devraient être supprimées de ladite directe et le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public devrait être régi par le règlement (UE) n° [XXX] du [XXX].
As a consequence, the provisions on the statutory audits of public-interest entities of Directive 2006/43/EC should be deleted from that Directive and statutory audits of public-interest entities should be regulated by Regulation (EU) No [XXX] of [XXX].

Dans l'intérêt de la clarté, la référence à ladite annexe à l'article 4, paragraphe 2, devrait également être supprimée.
In the interest of clarity, the reference to that Annex in Article 4(2) should also be deleted.

Il est convenu, - Que la troisième puce du paragraphe E soit supprimée et remplacée par ce qui suit : Le Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes et la Tribune de la presse devront élaborer une proposition visant l’acquisition et l’archivage des enregistrements par la Chambre des communes et soumettre ladite proposition à la décision du Comité avant la fin septembre 2001.
It was agreed, - That the third bullet, paragraph E, be deleted and replaced with the following: The House Broadcasting Unit and the Parliamentary Press Gallery, shall develop, a proposal for the acquisition and archiving of the tape-recorded materials by the House of Commons and submit it to the Committee for decision before the end of September 2001.

13. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;
13. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;

15. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;
15. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;

Si l’organisation concernée ne suit pas les conseils du panel d’autorités européennes de protection des données, ce dernier informera la Commission fédérale américaine du commerce afin qu’elle prenne des mesures coercitives à l’encontre de ladite organisation ou qu’elle informe le département du commerce américain afin que ladite organisation soit supprimée du registre des membres de Safe Harbour.
If the entity in question fails to comply with the advice of the EU data protection authorities panel, the latter will inform the US Federal Trade Commission to take enforcement action over the entity or to inform the Department of Commerce so that it can be removed from the register of Safe Harbour members.

Lorsqu'une autorité requise notifie à la Commission en vertu de l'article 8, paragraphe 6, qu'une infraction intracommunautaire a cessé, les données stockées au sujet de ladite infraction sont supprimées cinq ans après la notification.
Where a requested authority notifies the Commission under Article 8(6) that an intra-Community infringement has ceased, the stored data relating to the intra-Community infringement shall be deleted five years after the notification.

(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;
(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.