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Amélioration de la législation
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Bonne pratique de fabrication
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Code des méthodes et pratiques nautiques
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Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
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Traduction de «supprimée en pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porteuse supprimée [ onde porteuse supprimée ]

suppressed carrier [ suppressed carrier wave ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI




libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
115. souligne qu'il est nécessaire de mettre fin aux subventions dommageables à l'environnement, qui doivent être recensées et supprimées d'urgence, dans la mesure où ces subventions constituent un gaspillage d'argent public, déjà limité, qui est utilisé d'abord pour soutenir des pratiques polluantes et ensuite pour dépolluer;

115. Stresses the need to end environmentally harmful subsidies, which need to be identified and phased out urgently, since these subsidies are a waste of scarce public money which are used first for supporting polluting practices and later for cleaning up;


111. souligne qu'il est nécessaire de mettre fin aux subventions dommageables à l'environnement, qui doivent être recensées et supprimées d'urgence, dans la mesure où ces subventions constituent un gaspillage d'argent public, déjà limité, qui est utilisé d'abord pour soutenir des pratiques polluantes et ensuite pour dépolluer;

111. Stresses the need to end environmentally harmful subsidies, which need to be identified and phased out urgently, since these subsidies are a waste of scarce public money which are used first for supporting polluting practices and later for cleaning up;


Les pratiques illégitimes visant à éluder l'impôt doivent être supprimées.

Illegitimate tax avoidance models should be abolished.


De plus, la possibilité de se servir des données sur le bateau de référence pour les essais d’émissions sonores est supprimée car jugée superflue; elle n’a en effet pas été utilisée en pratique.

Furthermore, the possibility of using the reference boat data for noise emissions testing should be suppressed as superfluous, since it has not been used in practice.


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En vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a ensuite été examiné si l’absence de pratiques de contournement serait de nature durable, c’est-à-dire si le contournement ne risquait pas de réapparaître si la mesure anticontournement venait à être supprimée.

Pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, it was further examined whether the non-existence of circumvention practices would be of a lasting nature, i.e. if circumvention was not likely to recur should the anti-circumvention measure be removed.


- (EN) Les procédures d'extradition entre les États membres ne peuvent être supprimées en pratique sans l'existence de normes minimales de droit procédural afin de garantir les droits fondamentaux.

– Extradition procedures between Member States cannot, in practice, be extinguished without common minimal standards for procedural law in order to guarantee fundamental rights.


Et cela parce que, si sont adoptées les modifications proposées et qu’est davantage ouvert le régime de perfectionnement actif à la réexportation, la préférence communautaire, déjà en déliquescence, sera supprimée en pratique, l’écoulement des produits agricoles transformés communautaires sera plus difficile sur les marchés internationaux, et un coup sera porté aux petites et moyennes entreprises qui reposent sur la production agricole communautaire et sur les aides communautaires à l’exportation, alors que seront favorisées les grandes industries de transformation qui s’assureront des matières premières bon marché auprès de pays tiers.

If the proposed amendments are accepted and the inward processing arrangements are opened yet further, Community preference, which has already deteriorated, will no longer apply in practice and it will be more difficult to place processed Community agricultural products on international markets; small- and medium-sized units relying on Community agricultural produce and Community export refunds stand to lose and large processing units buying cheap raw materials from third countries stand to gain.


Une coopération plus étroite entre les autorités de concurrence peut également se révéler utile pour veiller à ce que les pratiques anticoncurrentielles soient rapidement détectées et supprimées.

Stronger co-operation between competition authorities can also help to ensure that any anti-competitive practices are quickly identified and addressed.


3 . Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant dans l'annexe IV, originaires de Tchécoslovaquie, sont supprimées au niveau communautaire .

3. The quantitative restrictions on the release for free circulation in the Community of products listed in Annex IV originating in Czechoslovakia are hereby abolished throughout the Community.


1 . Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l'annexe II B sont supprimées dans les États membres indiqués dans ladite annexe en regard de ces produits .

1. The quantitative restrictions on the release for free circulation in the Community of the products listed in Annex II B are hereby abolished in the Member States specified in the Annex in relation to those products.




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supprimée en pratique ->

Date index: 2021-12-13
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