Vertaling van "supprimée des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porteuse supprimée [ onde porteuse supprimée ]
suppressed carrier [ suppressed carrier wave ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

à l'article ... la ... phrase est supprimée
the ... sentence of Article ... shall be deleted

séquence supprimée
deleted sequence

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

supprimée du fait de la mort du pensionné
automatically discontinued at death of pensioner

déduction pour pièces supprimées
deletion allowance

course supprimée
cancelled race

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques, les informations publiées sont supprimées deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel les fonds ont été octroyés.
As far as personal data referring to natural persons are concerned, the information published shall be removed two years after the end of the financial year in which the funds were awarded.

La durée de la publication de données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques ne devrait pas être supérieure à la durée pendant laquelle les fonds sont utilisés par le destinataire et ces données devraient dès lors être supprimées à l’issue d’une période de deux ans.
The publication of personal data referring to natural persons should not exceed the duration during which the funds are being used by the recipient and should therefore be removed after two years.

16. se félicite de la mise en place de mécanismes d’emprunt et de fonds propres pour les PME financés par l’Union européenne, et du renforcement des réseaux et de pépinières de capital à risque et d'"investisseurs providentiels", de sorte que les PME puissent obtenir des investissements à partir de sources autres que les banques; estime que le Fonds européen d’investissement a un rôle essentiel à jouer en tant que fonds de fonds dans le développement des marchés de capital-risque dans des domaines prioritaires d’intérêt européen, et en particulier pour le déploiement de technologies durables; considère que la différence d’imposition entre capitaux empruntés et fonds propres devrait être supprimée afin d’améliorer l’investissement dans l’économie réelle;
16. Welcomes the establishment of EU-financed debt and equity facilities for SMEs and the strengthening of EU venture capital and business angel networks and incubators, so that SMEs can seek investment from sources other than banks; believes that the European Investment Fund has a crucial role to play as a fund of funds in the development of venture capital markets in focus areas of European interest, and in particular for the deployment of sustainable technologies; believes that the difference in taxation between equity and debt should be removed in order to improve investment in the real economy;

24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;
24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a tax allowance for private equity investment;

24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;
24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a EUR 50 000 tax allowance for private equity investment;

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.
This will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste framework Directive and the effective use of market-based instruments and measures to reduce the generation of waste, to promote reuse, to ensure high quality recycling and non-toxic material cycles so that waste can be used as a major, reliable source of raw material for the EU.; and to ensure that there is a high-quality source segregation system in place, energy recovery is limited to non-recyclable, non-biodegradable and non-compostable materials; that landfilling of recyclable, compostable and combustible materials is effectively phased out, except for certain hazardous waste where landfilling would represent the safest disposal method and that hazardous waste is significantly reduced and otherwise safely managed. Illegal waste shipments are eradicated (including by the use of more stringent monitoring) and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte que la mise en décharge soit progressivement supprimée, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre et que leur production soit réduite, que les transferts illégaux de déchets soient éliminés et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées;
This will include applying the waste hierarchy and the effective use of market-based instruments and measures to ensure that landfilling is effectively phased out, energy recovery is limited to non-recyclable materials, recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the EU, hazardous waste is safely managed and its generation is reduced, illegal waste shipments are eradicated and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.

La part supprimée des Fonds structurels ne peut être réallouée à l'opération faisant l'objet de la correction.
The cancelled contribution from the Structural Funds may not be reallocated to the operation to which the correction related.

2. La participation des Fonds qui est supprimée en application du paragraphe 1 ne peut être réallouée à l'opération ou aux opérations qui ont fait l'objet de la correction ni, dans le cas d'une correction appliquée à la suite d'une erreur systémique, aux opérations dans lesquelles cette erreur systémique s'est produite.
2. The contribution of the Funds cancelled in accordance with paragraph 1 may not be re-used for the operation or operations that were the subject of the correction, nor, where a financial correction is made for a systemic error, for operations where this systemic error occurred.

La réserve monétaire supprimée à partir de 2003 était destinée à couvrir les incidences sur les dépenses agricoles des mouvements imprévus de la parité euro/dollar. La réserve pour garantie de prêts à des pays tiers vise à alimenter le Fonds de garantie et la réserve pour aides d'urgence permet de répondre à des besoins ponctuels et imprévisibles d'aide à des pays tiers.
They are the monetary reserve (to cover the impact of unforeseen movements in the euro/dollar parity on agricultural expenditure, abolished in 2003), the loan guarantee reserve for non-member countries (to provision the Guarantee Fund) and the emergency aid reserve (to meet specific and unforeseen aid requirements of non-member countries).