Vertaling van "supprimé à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

supprimer les balises | supprimer les drapeaux
to unflag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En supprimant «au titre du paragraphe (3)», que cela va-t-il changer?
By deleting, then, “under subsection (3)”, what is that actually doing as opposed to leaving that in?

M. John Williams: Les témoins peuvent-ils nous dire ce qui se passe lorsqu'on supprime «au titre du paragraphe (3)»?
Mr. John Williams: Can we ask the witnesses to tell us what happens when we delete “under subsection (3)”?

Le maintien de la pondération de risque légale de 0% applicable à la dette souveraine de tous les États membres devrait par conséquent être réexaminé et, en cas de non-respect du pacte de stabilité et de croissance conformément au règlement (CE) n° 1466/97 et au règlement (CE) n° 1467/97, ce traitement devrait être restreint ou supprimé à titre de mesure disciplinaire visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et à assurer le respect du pacte de stabilité et de croissance.
Maintenance of the statutory 0% risk weight of all Member States' sovereign debt should therefore be reviewed and, where there is an instance of non-compliance with the Stability and Growth Pact under Regulation (EC) No 1466/97 and Regulation (EC) No 1467/97, be restricted or withdrawn, as a disciplinary measure to address excessive macroeconomic imbalances and observance of the Stability and Growth Pact.

Le maintien du traitement préférentiel de la dette souveraine de la zone euro devrait par conséquent être réexaminé et, en cas de non-respect du pacte de stabilité et de croissance conformément au règlement (CE) n° 1466/97 et au règlement (CE) n° 1467/97, ce traitement préférentiel devrait être restreint ou supprimé à titre de mesure disciplinaire visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et à assurer le respect du pacte de stabilité et de croissance.
Maintenance of the preferential treatment of euro area sovereign debt should therefore be reviewed and where there is an instance of non-compliance with the Stability and Growth Pact under Regulation (EC) No 1466/97 and Regulation (EC) No 1467/97 restricted or withdrawn, as a disciplinary measure to address excessive macroeconomic imbalances and observance of the Stability and Growth Pact.

17. estime que, dans un souci de cohérence, il faut veiller à mettre en place une véritable politique européenne de bonne gouvernance dans le domaine fiscal; estime que la crédibilité de l'Union européenne dépend notamment de sa volonté de commencer par supprimer, à titre d'exemple de bonne gouvernance, les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire; demande à la Commission de veiller de près, à cet égard, à la mise en œuvre rapide et intégrale des actions définies dans sa communication intitulée "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal";
17. Considers that there is a need for consistency and for a genuine EU policy of good tax governance; believes that the European Union's credibility depends, inter alia, on its willingness to clamp down on tax havens on its own territory first as an example of good governance; asks the Commission to monitor closely, in this context, the swift and thorough implementation of the actions set out in its communication on promoting good governance in tax matters;

17. estime que, dans un souci de cohérence, il faut veiller à mettre en place une véritable politique européenne de bonne gouvernance dans le domaine fiscal; estime que la crédibilité de l'Union européenne dépend notamment de sa volonté de commencer par supprimer, à titre d'exemple de bonne gouvernance, les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire; demande à la Commission de veiller de près, à cet égard, à la mise en œuvre rapide et intégrale des actions définies dans sa communication intitulée "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal";
17. Considers that there is a need for consistency and for a genuine EU policy of good tax governance; believes that the European Union’s credibility depends, inter alia, on its willingness to clamp down on tax havens on its own territory first as an example of good governance; asks the Commission to monitor closely, in this context, the swift and thorough implementation of the actions set out in its communication on promoting good governance in tax matters;

Les quotas supprimés au titre du Fonds de restructuration au cours de la campagne 2006/07 sont pris en compte
Account will be taken of quotas taken out under the Restructuring Fund during 2006/07

En effet, la personne chargée de l'application des lois est le solliciteur général, titre qui lui est donné par le Parlement, mais elle est désignée ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le décret relatif à sa nomination, et c'est le titre qui apparaît partout et que la ministre a adopté, même si le Parlement n'a pas encore supprimé le titre de solliciteur général.
Indeed, the person at the apex of law enforcement is the Solicitor General, the title given her by Parliament, but is styled as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in her Order in Council appointment, and that is a title which appears everywhere and which the minister has adopted, although Parliament has yet to abolish the title of Solicitor General.

37. déplore que la Commission ait supprimé le titre B1-5 (Mesures en soutien à la politique commune de la pêche) et inscrit à la rubrique 3 (ligne B2-904 ) les crédits afférents à l'appui à la gestion des ressources (collecte des données de base, études et projets pilotes), réduisant ainsi la marge de manœuvre du Parlement dans le domaine des politiques internes;
37. Regrets that the Commission has deleted the title B1-5 (Measures in support of the common fisheries policy) and entered the appropriations for the support for the management of resources (gathering of the basic data, studies and pilot projects) under heading 3 (line B2-904 ), thereby reducing the Parliament's margin of manoeuvre in internal policies;

Vote 26b Patrimoine canadien - Parcs Canada - Modifier le crédit 21b (Environnement) de la Loi de crédits no 3 pour 1993-1994 en supprimant le titre «Unité d'entreprise (Sources thermales) Fonds renouvelable» et en insérant le nouveau titre «Fonds renouvelable pour les unités d'entreprise de Parcs Canada»; et en faisant passer de 6 000 000 $ à 8 000 000 $ le montant par lequel les dépenses peuvent dépasser les recettes générées aux fins du fonds.
Vote 26b Canadian Heritage - Parks Canada Program - to amend Environment Vote 21b, Appropriation Act. No. 3, 1993-94 by: deleting the title " Parks Canada Enterprise Unit (Hot Springs) Revolving Fund" and inserting the new title " Parks Canada Enterprise Units Revolving Fund" ; and increasing from $6,000,000 to $8,000,000 the amount by which expenditures may exceed revenues received in respect of the purposes of the Fund.