Traduction de «supprimé plusieurs propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le Conseil avait adopté sa position générale des mois avant la première lecture du Parlement, que, par conséquent, il n'avait même pas pris en considération l'opinion et les amendements du Parlement et qu'il avait de surcroît supprimé plusieurs propositions de la Commission, le rapporteur avait recommandé pour la deuxième lecture de revenir presque intégralement à la position du Parlement européen en première lecture.
Because the Council had adopted its general approach months before the Parliament's 1st reading, and had as a consequence not even considered Parliament’s views and amendments and had, in addition, abandoned a number of Commission proposals, your rapporteur recommended for 2nd reading an almost full return to Parliament’s position in 1st reading.

42. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qui sont déjà reconnus juridiquement par plusieurs juridictions européennes;
42. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow EU citizens and residents and their families to retain throughout the Union existing rights attached to civil statuses already legally recognised in several European jurisdictions;

Étant donné que le Conseil n'a pas tenu compte de la position du Parlement en première lecture et qu'il a de surcroît supprimé plusieurs propositions de la Commission, le rapporteur propose de revenir presque intégralement à la position du Parlement européen en première lecture:
Given that the Council has not considered Parliament’s views on first reading and has, in addition, abandoned a number of Commission proposals, your rapporteur recommends an almost full return to the status quo regarding Parliament’s position on first reading.

Ce dernier a profondément modifié des éléments essentiels de la proposition de règlement en édulcorant, voire en supprimant complètement, plusieurs dispositions clés figurant dans la proposition de la Commission et dans la position arrêtée par le Parlement en première lecture.
The latter modified substantially core elements of the draft Regulation by watering down or entirely deleting several major provisions contained in both the Commission proposal and the EP position at first reading.

Dans le domaine de la TVA, la Commission a présenté plusieurs propositions visant à améliorer le cadre réglementaire de manière à supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché et à introduire davantage de concurrence.
In the area of VAT, the Commission has made several proposals aimed at improving the regulatory framework so as to remove obstacles to market functioning and to introduce more competition.

Les propositions prévoient de supprimer d’entrée de jeu toutes les mesures de soutien du marché qui ne sont pas efficaces, comme c’est le cas de plusieurs aides à la distillation, de l'aide au stockage privé et des restitutions à l’exportation.
Under the proposals, all the inefficient market support measures – various aids for distillation, private storage aid, export refunds – would be abolished from day one.

Par exemple, plusieurs propositions recommandaient de supprimer l'obligation de faire approuver, par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, des mesures comportant des dépenses de fonds publics.
For example, there were several proposals suggesting the removal of an approval requirement either by the Governor in Council or by Treasury Board for matters involving public monies.

En ce qui concerne les questions relatives au marché, plusieurs délégations se félicitent de la proposition visant à maintenir le système des quotas dans le secteur laitier jusqu'en 2014/2015 alors que d'autres ont fait part de leur inquiétude face à l'anticipation d'un an (2004) envisagée pour la réduction des prix d'intervention pour le lait, à la proposition d'abaisser le prix d'intervention des céréales et de supprimer les majorations mensuelles et à la rigueur des mesures relatives au seigle.
Regarding market issues, several delegations welcome the proposal for maintaining the quotas system in the milk sector until 2014/2015 while others expressed their concern regarding the anticipation of one year (2004) of the reduction of the intervention prices on milk and the proposed reduction of the intervention price on cereals as well the abolition of the monthly increments and the severity of the measures for rye.

Je me demande quel est le rapport entre ces propositions. Comment se peut-il, en outre, que les libéraux aient proposé cette augmentation dans le bloc 1 et que, par la suite, par le biais des amendements 6, 4 et 9, plusieurs membres de ce même groupe libéral aient proposé de supprimer ce budget ?
I fail to see the connection between the two, and furthermore, it escapes me completely that in block 1, this increase was proposed by the Liberals, and that under Amendments Nos 6, 4 and 9, a number of the Members of the same Liberal Group subsequently proposed scrapping the budget altogether.

LES PROPOSITIONS-CLÉS DU LIVRE VERT Le Livre vert propose d'apporter cinq grands changements à l'environnement actuel des communications mobiles dans l'Union européenne, afin de supprimer les obstacles qui entravent le développement futur de ce secteur: 1 abolir les droits exclusifs et spéciaux qui subsistent dans le secteur sous réserve qu'il existe des conditions d'autorisation appropriées; 2 supprimer toutes les restrictions en matière de services mobiles fournis soit par des prestataires indépendants, soit directement par les exploitants des réseaux; Les prestataires de services devront pouvoir combiner des services différents qui font l'objet de licences distinctes (comme la téléphonie GSM et la radiorecherche), tout en offrant des services dans plusieurs États membres.
The key proposals in the Green Paper The Green Paper proposes five major changes to the current environment for mobile communications in the European Union in order to remove the barriers to further development of the sector: 1 abolishing remaining exclusive and special rights in the sector, subject where required to appropriate licensing conditions; 2 removal of all restrictions on the provision of mobile services either by independent Service Providers and through direct service provision by mobile network operators.