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Abroger des restrictions
Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Gurt
Livre vert sur les restrictions verticales
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Supprimer des restrictions
Supprimer les balises
Supprimer les drapeaux
Supprimer les restrictions
Supprimer une restriction
Système de protection technologique
TRURG
Tps

Traduction de «supprimer une restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


supprimer des restrictions [ abroger des restrictions ]

withdraw restrictions






supprimer les balises | supprimer les drapeaux

to unflag


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]

genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Solvabilité II[14], le nouveau régime prudentiel qui s'appliquera aux assureurs à compter du 1er janvier 2016, permettra aux entreprises d'investir davantage dans des actifs à long terme en supprimant les restrictions nationales portant sur la composition de leur portefeuille d'actifs[15]. En outre, la Commission a veillé à ce que la formule standard de calcul des exigences de fonds propres applicables aux assureurs ne crée pas d'obstacles à l’investissement à long terme et à l'appariement des passifs à maturité longue avec les actifs à maturité longue[16].

The new prudential regime that will apply to insurers from 1 January 2016, Solvency II[14], will allow companies to invest more in long-term assets by removing national restrictions on the composition of their asset portfolio.[15] Furthermore, the Commission has ensured that the standard formula to calculate insurers' capital requirements does not impose obstacles to long-term investment and matching long-dated liabilities with long-dated assets[16].


(28) Il y a également lieu de supprimer les restrictions inutiles au déploiement et à l'interconnexion des points d'accès aux RLAN.

(28) In addition, unnecessary restrictions to the deployment and interlinkage of RLAN access points should also be removed.


58. invite instamment la Commission à achever la mise en œuvre de l'espace ferroviaire unique européen en s'assurant que les conditions adéquates sont réunies pour ouvrir le secteur à une concurrence libre et loyale, notamment en permettant aux sociétés ferroviaires efficaces et innovantes d'exercer leurs activités sans aucune restriction, en instaurant une séparation claire entre la propriété des infrastructures et les opérateurs ferroviaires, en mettant en place des organismes de régulation nationaux forts et une harmonisation des d ...[+++]

58. Urges the Commission to complete the implementation of the Single European Railway Area by ensuring that the right conditions are in place in order to open up the sector to free and fair competition, including measures to enable efficient and innovative rail companies to operate without restrictions, a clear separation between infrastructure ownership and rail operators, strong national regulatory bodies, and the harmonisation of provisions governing staff; calls on the Commission to take account of the different operational models of national rail companies when preparing to open up domestic passenger rail markets, and to make spec ...[+++]


84. invite la Commission à réfléchir à l'idée d'adopter une «Charte des citoyens» incluant les différents aspects du droit de vivre et de travailler en tout lieu dans l'Union européenne; affirme que ce droit doit être aisément accessible à tous les citoyens de l'Union; souligne qu'il existe encore des restrictions au sein du marché unique pour les travailleurs des nouveaux États membres; invite les États membres, en tenant compte de tous les effets positifs et négatifs de l'ouverture des marchés nationaux, à envisager de supprimer les restrictions ex ...[+++]

84. Invites the Commission to consider adopting a ‘Citizens’ Charter' encompassing the various facets of the right to live and work anywhere in the EU; holds that this right must be readily available to all EU citizens; underlines that certain labour restrictions for workers from the new Member States still exist within the single market; calls on Member States, taking into account all the positive and negative effects of opening up of national markets, to consider removing the existing restrictions;


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84. invite la Commission à réfléchir à l'idée d'adopter une "Charte des citoyens" incluant les différents aspects du droit de vivre et de travailler en tout lieu dans l'Union européenne; affirme que ce droit doit être aisément accessible à tous les citoyens de l'Union; souligne qu'il existe encore des restrictions au sein du marché unique pour les travailleurs des nouveaux États membres; invite les États membres, en tenant compte de tous les effets positifs et négatifs de l'ouverture des marchés nationaux, à envisager de supprimer les restrictions ex ...[+++]

84. Invites the Commission to consider adopting a ‘Citizens’ Charter’ encompassing the various facets of the right to live and work anywhere in the EU; holds that this right must be readily available to all EU citizens; underlines that certain labour restrictions for workers from the new Member States still exist within the single market; calls on Member States, taking into account all the positive and negative effects of opening up of national markets, to consider removing the existing restrictions;


5. demande au Conseil d'accélérer l'activation des clauses "passerelles" afin de lever les restrictions aux compétences de la Cour de justice en relation avec le titre IV du traité, tout en rappelant qu'il a déjà appelé le Conseil à supprimer ces restrictions;

5. Calls on the Council to speed up the activation of the "passerelle" clauses in order to remove the restrictions on the powers of the Court of Justice in connection with Title IV of the Treaty, while pointing out that it has already called on the Council to remove those restrictions;


La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.

Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.


(5) La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.

(5) Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions to the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.


La façon la plus efficace de supprimer ces restrictions et toute autre restriction directe ou indirecte de nature similaire, que l'on trouve intégrées dans une multitude d'instruments juridiques de droit national, consiste probablement à adopter une directive-cadre instituant une totale liberté de choix et d'accès et définissant les conditions de son exercice.

The most efficient way to remove these or similar direct or indirect restrictions, incorporated in a multitude of national legal instruments, is likely to be the adoption of a framework Directive, introducing comprehensive rights of access and choice and the conditions for their exercise.


Corrélativement à la mise en place du passeport unique pour les entreprises d'investissement, la DSI a supprimé les restrictions légales limitant les possibilités d'adhérer ou d'accéder aux marchés réglementés, restrictions qui auraient considérablement réduit l'impact du passeport unique.

As a corollary to the single passport for investment firms, the ISD has dismantled official restrictions to membership of or access to regulated markets which would otherwise have obviated the impact of the single passport for investment firms.




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supprimer une restriction ->

Date index: 2023-04-19
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