Vertaling van "supprimer l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter ou supprimer l'obligation
extinguish or reduce a liability

ne peut limiter ni supprimer l'obligation
may not extinguish or reduce a liability

abolir l'apartheid [ démanteler l'apartheid | supprimer l'apartheid | mettre un terme à l'apartheid | mettre fin à l'apartheid ]
dismantle apartheid

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

supprimer les balises | supprimer les drapeaux
to unflag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le pays tiers décide de supprimer l’obligation de visa avant l’expiration de ce délai, la notification devient superflue.
If the third country decides to lift the visa obligation before the expiry of this deadline, the notification becomes superfluous.

lorsque le pays tiers en cause supprime l’obligation de visa, l’État membre notifie immédiatement cette suppression au Conseil et à la Commission.
where the third country in question abolishes the visa requirement, the Member State shall immediately notify the Council and the Commission to that effect.

À cette fin, il est nécessaire d’ajouter une obligation concernant la communication de l’utilisation totale de l’huile d’olive et des stocks de fin de campagne et de supprimer l’obligation concernant les informations relatives aux olives de table.
To that end, it is necessary to add an obligation concerning the communication of data on the total amount of olive oil used and on end-of-year stocks and to cancel the obligation concerning data on table olives.

Bien que l’obligation d’assurer la collecte et l’écoulement de la production locale de lait soit maintenue, il convient de supprimer l’obligation pour la Commission, prévue par le second alinéa dudit article, de déterminer un taux d’incorporation pour le lait frais obtenu localement.
Though the obligation to ensure the collection of and outlets for the local milk production is maintained, it is appropriate to delete the Commission’s obligation, provided for in the second subparagraph of that Article, to determine an incorporation rate for fresh milk produced locally.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

Même s’il convient de supprimer cette obligation légale, une entreprise mère devrait encore être en mesure d’établir, de sa propre initiative, des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.
Although that statutory obligation should be lifted, a parent undertaking should remain able to draw up consolidated accounts and a consolidated annual report on its own initiative.

- Réduire ou supprimer les obligations d'information en rapport avec des exigences fondamentales qui ont disparu ou ont, entre-temps, été modifiées (c'est ainsi, par exemple, que dans le domaine des transports routiers, il subsiste des obligations de fournir des informations qui remontent à l'époque où un permis était nécessaire pour effectuer des transports internationaux).
- Reduce or eliminate information requirements where these relate to substantive requirements that have been dropped or modified since the information requirement was adopted (e.g. there are still information obligations in road transport dating back to the time that permits were required to carry out international transport);

Dans les cas où des obligations réglementaires sectorielles s'appliquent déjà, elle supprime ces obligations pour les entreprises sur ce marché pertinent.
In cases where sector specific regulatory obligations already exist, it shall withdraw such obligations placed on undertakings in that relevant market.