Vertaling van "supprimer les contrôles de change " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer les contrôles de change
lift exchange controls

supprimer les incertitudes de change dans la Communauté (... et) éliminer la variabilité des taux de change
remove intra-Community exchange rate uncertainties (... and) eliminate exchange rate variability

contrôle des changes [ réglementation des changes ]
exchange control

réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes
exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations

office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes
exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control

contrôle des changes | réglementation des changes
exchange control

contrôle des devises [ contrôle de la monnaie | réglementation des devises | contrôle des changes ]
currency control

contrôle des changes | restriction de change | réglementation des changes
exchange control | exchange restriction

contrôle des changes
exchange control [ foreign exchange control ]

organisation administrative du contrôle des changes
administration of control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rationalisation des contrôles semble une nécessité absolue pour simplifier la vie des acteurs locaux du FSE : il faut harmoniser les contrôles en interdisant la pratique du sur-contrôle et en supprimant certains contrôles inutiles.
Rationalisation of controls seems to be an absolute necessity for simplifying the life of the ESF’s local actors. Controls need to be harmonised, with the practice of ‘over-control’ being banned and certain unnecessary controls being eliminated.

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification au moyen de procédures d'évaluation visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen (protection des données, système d'information Schengen, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas) ont été remplies par les nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.
According to Article 4(2) of the Act of Accession, the verification through evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis (data protection, the SIS, air borders, land borders, sea borders, police cooperation and visas) have been met by the new Member States is a precondition for the Council to decide on the abolition of checks at internal borders with those Member States.

Les États membres peuvent supprimer les contrôles sur place après le premier paiement de l’aide pour autant que les contrôles administratifs, qui comportent entre autres des contrôles croisés appropriés, notamment avec les informations contenues dans la base de données électronique visée à l’article 16 du règlement (CE) no 73/2009, offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements.
Member States may dispense with on-the-spot checks after the first payment of support, provided that administrative checks, including appropriate cross-checks, in particular with the information contained in the electronic database referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 73/2009, provide the necessary assurance of the legality and regularity of payments.

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification au moyen de procédures d'évaluation visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen (protection des données, système d'information Schengen, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas) sont remplies dans ces nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.
According to Article 4(2) of the Act of Acession, the verification through evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis (Data Protection, the Schengen Information System, Air Borders, Land Borders, Sea Borders, Police Cooperation and Visas) have been met by the new Member States is a precondition for the Council to decide on the abolition of checks at internal borders with those Member States.

La Russie a, d'ores et déjà, adopté des mesures visant à améliorer son attractivité auprès des investisseurs étrangers en modifiant la législation générale concernant les IDE, en rationalisant son administration fiscale, en adoptant les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise, en réformant le droit foncier, son code des douanes et la réglementation sur le change, et en supprimant le contrôle des changes sur le rouble.
Russia has already taken some measures to improve its attractiveness to foreign investors by changing general FDI legislation, streamlining its tax administration, adopting the OECD’s Principles of Corporate Governance, reforming land law, its customs code and foreign exchange regulation, and removing exchange controls on the rouble.

Afin de faciliter la circulation des produits d’origine animale tout en garantissant un haut degré de sécurité alimentaire, l’Union européenne supprime les contrôles vétérinaires à ses frontières internes, renforce les contrôles à effectuer au départ et organise les contrôles pouvant avoir lieu à destination.
In order to facilitate trade in animal products while ensuring a high level of food safety, the European Union is abolishing veterinary checks at internal frontiers, reinforcing checks at the point of origin and arranging for checks on arrival at destination.

2. Avant de supprimer les contrôles ex ante établis dans la décision de la Commission sur la délégation des compétences en matière de gestion, la Commission s'assure du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle concerné, conformément aux règles communautaires et nationales pertinentes.
2. Before dispensing with the ex ante controls laid down in the Commission Decision on conferral of management powers, the Commission shall satisfy itself of the effective functioning of the management and control system concerned in accordance with the relevant Community and national rules.

2. Pour la mesure prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent supprimer les contrôles sur place après le premier paiement de l’aide pour autant que les contrôles administratifs, qui comportent entre autres des contrôles croisés appropriés, notamment avec les informations contenues dans la base de données électronique visée à l’article 19 du règlement (CE) no 1782/2003, offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements.
2. For the measure provided for in Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, Member States may dispense with on-the-spot checks after the first payment of the support, provided that administrative checks, including inter alia appropriate cross-checks, in particular with the information contained in the electronic database referred to in Article 19 of Regulation (EC) No 1782/2003, provide the necessary assurance of legality and regularity of payments.

Je me contenterai de mentionner votre intention de supprimer les contrôles préalables effectués par une instance de contrôle indépendante - et j'insiste sur le terme "indépendante" - ou celle de supprimer du règlement financier les dispositions relatives à la responsabilité financière des ordonnateurs.
I need only refer to your plan to do away with independent – I repeat – independent financial control or your plan to delete provisions on the financial liability of authorising officers from the financial regulation.

Les contrôles aux frontières doivent notamment relever les défis suivants: lutter efficacement contre les filières criminelles, détecter avec précision les risques terroristes et créer une confiance réciproque entre les États membres qui ont supprimé leurs contrôles aux frontières internes.
Border controls must in particular respond to the challenges of an efficient fight against criminal networks, of trustworthy action against terrorist risks and of creating mutual confidence between those Member States which have abandoned border controls at their internal frontiers.