Je répète que, pour ce qui est des citoyens, l'AMI ne prévoit aucune possibilité d'appel. Si un investisseur conteste, par exemple, un progr
amme de prêts ou de rabais mis en place par une compagnie d'électricité pour réduire la consommation d'énergie et essayer d'encourager localement une gestion axée sur la demande et
si ce programme est supprimé en vertu des obligations de résultat, en tant que citoyenne désireuse d'appuyer une initiative de ce genre, je ne peux pas comparaître devant le groupe spécial pour dire qu'il s'agit de quel
...[+++]que chose qui a été mis en place dans l'intérêt général et que j'ai le droit d'intervenir dans une procédure d'appel pour défendre ce point de vue au nom des citoyens qu'on prive du bénéfice de ce programme.
From a citizen's point of view, again, there is no appellate function within the MAI. If an investor comes in and challenges, say, a loan or rebate program for energy efficiency that a utility is putting into place to try to encourage demand-side management in a community, if that's taken away under the performance requirements, I as a citizen who wants to support that kind of thing has no access to a panel to say this is something that was put in place for the public good, and I have a right to come before a hearing process to advocate on behalf of the citizens who will have this taken away from them.