Traduction de «supprimer cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais les définitions de l'article 3 s'appliquent à l'ensemble de cette mesure si bien que cet amendement supprime des dispositions inutiles à l'alinéa 89(1)a). Il y a aussi un ou deux autres endroits où l'on supprime un renvoi qui n'existera plus aux alinéas 89(3)a) et 89(4)a).
But clause 3 definitions are for the entire bill, so this amendment removes unnecessary language in paragraph 89(1)(a), and then in a couple of other places deletes the cross-reference to what no longer would exist in paragraphs 89(3)(a) and 89(4)(a).

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

Il y a donc lieu de supprimer les dispositions portant sur cette question à l'article 10 de la directive 97/7/CE.
The corresponding provisions on the same issue contained in Article 10 of Directive 97/7/EC should be deleted.

La Commission européenne a demandé à l'Espagne, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’États, de supprimer une disposition législative espagnole concernant l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur (c’est-à-dire d’amortir, sur une période donnée, l’écart entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères.
The European Commission has requested Spain, under EC Treaty state aid rules, to abolish a Spanish corporate tax provision that allows Spanish companies to amortise goodwill (i.e. write off over a period of time the excess price paid for the acquisition of a business over the market value of the assets composing it) deriving from acquiring a stake in non-Spanish companies.

Au lieu de supprimer cette disposition, nous proposons la motion no 12, qui vise à la modifier afin de répondre à certaines préoccupations légitimes exprimées par des représentants du secteur du transport aérien relativement à la portée actuelle de cette disposition.
Rather than remove the provision, we are proposing MotionNo. 12 to amend it to address some legitimate concerns which have been raised by representatives in the air transportation sector with respect to its current scope.

Leur rédaction et leur impression coûtent très cher, et le précédent gouvernement les a supprimés par décret dans le cas des ministères non tenus en vertu de la loi de présenter un rapport annuel au Parlement (1230) En ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, cette exigence figurait dans la loi, et nous demandons maintenant dans les modifications d'aujourd'hui, pas celle qu'a proposée le député, mais celles que nous proposons d'apporter à la loi, de supprimer la disposition prévoyant que le ministère présente un rapport annuel au Parlement.
The previous government eliminated them by order in council for those departments that did not have a statutory requirement to produce an annual report to Parliament (1230 ) In the case of the agriculture department, the requirement was in the statute. We are seeking in the amendments today, not the amendment moved by the hon. member but in the amendments to the act, to delete the requirement that the department provide an annual report to Parliament.

M. Miller : Si la mesure législative est modifiée de façon à supprimer cette disposition — si elle reçoit la sanction royale sans cette disposition — et que la ministre demande à divers représentants d'organisations désignées de l'industrie cinématographique, y compris des organisations comme le Toronto Film Board, de discuter des vrais enjeux — et je dois avouer que je ne sais pas quels sont les vrais enjeux qui les préoccupent — il pourrait y avoir là une possibilité de créer une nouvelle mesure législative et de la faire adopter de la façon habituelle.
Mr. Miller: If the legislation is amended to delete this provision — given Royal Assent entirely without this provision — and the minister then goes back and involves the film industry representatives from designated organizations, including organizations like the Toronto Film Board, and discusses the real issues — frankly, I do not know what the real issues they are concerned about are — it may well be there is an opportunity to provide new legislation and bring it through the normal process.

Cette modification permet de clarifier la disposition, sans changement de fond, les éléments supprimés relevant de l’information et du conseil.
This amendment serves to clarify the provision, without changing the meaning, as the text deleted provided no more than information and advice.

Cette modification vise à supprimer du cahier des charges des dispositions non contraignantes, qui ne sont pas essentielles à la compréhension du cahier des charges et permettre ainsi d’améliorer la lisibilité du document.
This amendment aims to delete non-binding provisions that are not essential for understanding the specifications and thereby to improve their readability.

Cette modification vise à supprimer du cahier des charges des dispositions non contraignantes, qui relèvent de l’information et n’apportent pas d’éléments nouveaux au cahier des charges.
This amendment aims to delete non-binding provisions from the specifications that are merely informative and do not add anything new to the specifications.