Traduction de «supprimer certaines exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention Abolishing the Requirements of Legalization for Foreign Public Documents

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

supplément exigible dans certains trains
supplement payable on certain trains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des modifications du règlement pourraient donc être proposées dans l’avenir en vue d’ajouter de nouvelles catégories de données ou des ventilations spécifiques, ou de supprimer certaines exigences lorsque celles-ci seront jugées moins utiles.
This could lead to future proposals for amendments of the Regulation in order to add new data categories or specific disaggregations and / or eliminate data requirements whenever they are considered less useful.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 lorsqu'il apparaît nécessaire de supprimer ou de réduire certaines exigences relatives aux flux de données figurant à l'annexe I, pour autant que cette suppression ou cette réduction ne nuise pas à la qualité des statistiques produites conformément au présent règlement.
The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10 whenever certain requirements of data flows in Annex I need to be eliminated or reduced, provided that such elimination or reduction does not reduce the quality of the statistics produced in accordance with this Regulation.

Certains autres types de distorsions ont été supprimés (par exemple, les exigences minimales de couverture par les fonds propres au Royaume-Uni), tandis que d'autres peuvent encore faire obstacle à l'investissement institutionnel en capital-risque (par exemple, exigences en matière de liquidités en Belgique, en Grèce et en Autriche).
Some further types of distortions have been removed (e.g. minimum funding requirements in the UK), while others may still impede institutional investment in risk capital (e.g. liquidity requirements in BE, EL and AT).

Dans la partie consacrée à la Loi sur les pêches, on dit que le gouvernement va supprimer certaines exigences de rapport et qu'il va modifier la méthode de protection de l'habitat halieutique en la remplaçant par un processus complexe à deux niveaux.
Under the Fisheries Act section, the government will eliminate certain reporting requirements and will change the way in which fish habitats are protected to a complex, two-step process.

Le président: Je pourrais ajouter pour les besoins du procès-verbal qu'au Canada atlantique et dans l'Ouest, plusieurs témoins du monde des affaires ont avancé le même argument que le sénateur Kenny, c'est-à-dire qu'en exigeant un élément de garantie personnelle, on obtient la preuve d'un certain engagement personnel de l'emprunteur envers son entreprise, et, en fait, il nous ont encouragés à ne pas supprimer cette exigence.
The Chairman: I might add for the record that a number of the business witnesses both in Atlantic Canada and in the west made the argument Senator Kenny just made, which is that it shows a degree of personal commitment to the business by requiring an element of a personal guarantee and, in fact, they encouraged us not to drop this requirement.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'une directive de la Commission supprimant le pH maximal pour tous les concentrés de plaquettes répertoriés à l'annexe V de la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (doc. 17786/1/10 REV 1 + 17786/1/10 REV 1 COR 1).
The Council decided not to oppose the adoption of a Commission directive removing the maximum pH value for all platelet concentrates listed in Annex V to directive 2004/33 on technical requirements for blood and blood components (17786/1/10 REV 1 + 17786/1/10 REV 1 COR 1).

(35) Afin de maintenir le rôle de la production de blé dur dans les zones de production traditionnelles tout en augmentant l'aide au blé dur qui respecte certaines exigences minimales de qualité, il y a lieu de réduire, pendant une période transitoire, le montant actuel du supplément pour le blé dur dans les zones traditionnelles et de supprimer l'aide spéciale dans les zones concernées.
(35) In order to maintain the role of durum wheat production in traditional production area while strengthening the granting of the aid to durum wheat respecting certain minimum quality requirements, it is appropriate to reduce, over a transitional period, the current specific supplement for durum wheat in traditional areas and to abolish the special aid in established areas.

Dans le rapport de 1992, il recommande toutefois de supprimer certaines exigences touchant le vote des actionnaires.
They did, however, in the 1992 report, recommend that certain shareholder voting requirements be removed.

Pour certaines infractions où le plaignant est âgé de 12 à 14 ans, le projet de loi modifie le paragraphe 150.1(2) pour supprimer l’exigence que l’accusé soit âgé de 12 à 16 ans.
For certain offences where the complainant is 12 years of age or more but under the age of 14 years, the bill amends subsection 150.1(2) by removing the requirement that the accused be 12 years of age or more but under the age of 16 years.