Traduction de «supprimer certaines contraintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v
Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

(45 bis) La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu'«il pourrait être envisagé de modifier l'article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres n'appartenant pas à la zone euro au MSU, au delà du modèle de »coopération étroite«, accorder aux États membres n'appartenant pas à la zone euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance)».
(45a) The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that ‘Article 127 paragraph 6 TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by non-euro area Member States to the SSM, beyond the model of ’close cooperation‘, grant non-euro area Member States participating in the SSM fully equal rights in the ECB's decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision)’.

Le fait que les gouvernements aient accepté de supprimer les obstacles, malgré certaines contraintes locales du point de vue des structures provinciales de commercialisation des produits agricoles et de délivrance des permis, représente un progrès.
The fact that governments, despite some local constraints in terms of some of the provincial agricultural marketing and licensing structures, did agree to remove barriers is a step forward.

Certains témoins estimaient que l'énumération des facteurs constitue une définition satisfaisante de la contrainte excessive, tandis que d'autres témoins ont demandé de supprimer tous les facteurs, afin que les employeurs et les fournisseurs de services soient tenus d'accommoder, l'obligation étant seulement limitée par la contrainte excessive.
Some witnesses thought the enumerated factors adequately define undue hardship, while some witnesses have asked that all the factors be deleted so that employers and service providers would accommodate up to the point of undue hardship.

On me dit qu'à cause des contraintes financières, certaines provinces, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, ont complètement supprimé ce fonds.
I am hearing that because of financial pressures, some provinces, such as Newfoundland and Labrador,have eliminated that fund altogether.

Ce n’est qu’alors que nous pourrons réellement supprimer certaines des grosses contraintes.
Only then can we really remove some of the big constraints.

La Commission s'est d'ores et déjà trouvée plus d'une fois contrainte de supprimer certaines espèces de la liste et de reconnaître qu'il ne s'agissait en l'occurrence que de prises accessoires dans les pêcheries des hauts-fonds.
The Commission has already been obliged to withdraw species from the list on more than one occasion and to recognise that they are merely taken as by-catches in shallow-water fisheries.

Les États membres doivent être contraints de contrôler cette sécurité et ils doivent également être contraints de supprimer progressivement certains produits.
The Member States must be forced to monitor it and they must also be forced to actually phase out certain products.

Si nous parvenons à conclure un accord - et je suis certaine que nous y parviendrons -, les gouvernements nationaux seront contraints d’agir de façon plus décisive pour supprimer les obstacles indiqués dans les rapports Giovannini.
If we manage to reach an agreement (and I trust that we shall), then national governments will be obliged to act more decisively to remove the obstacles indicated in the Giovannini accounts.