Traduction de «supprimant le double critère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de la profondeur et de l'exploitabilité [ double critère profondeur-exploitabilité ]
depth/exploitability test

système de calcul des salaires à double critère
dual pay system

critère du double prix
dual price criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si l’obstacle que constitue l’obligation de fournir les numéros de passeport demeure applicable dans deux tiers des États membres, avec d’autres membres du groupe ECR, nous avons contribué à rendre cette initiative citoyenne plus conviviale en supprimant le double critère de recevabilité terriblement bureaucratique que proposait la Commission et en veillant à ce que l’ICE soit accessible aux mouvements populaires et pas seulement à de grands groupes d’intérêt organisés.
Although the obstacle of the obligation to provide passport numbers remains applicable in two-thirds of the Member States, I and other members of the ECR Group have helped make this citizens’ initiative more user-friendly by deleting the terribly bureaucratic double admissibility check proposed by the Commission and ensuring that the ECI was made available to popular movements and not just large organised interest groups.

54. encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circulation;
54. Encourages Member States to regularly review national rules and procedures which have an impact on free movement of services and goods in order to simplify and modernise national rules and remove overlaps; considers that the process of screening national law used for the implementation of the services directive could be an efficient tool in other areas to remove overlaps and unjustified national barriers to free movement;

La mise en place d'un système pour rembourser une partie des TI perçues lors de la mise en circulation sur toute voiture particulière destinée à être exportée ou transférée pour utilisation permanente dans un autre pays de l’UE vise à supprimer la double imposition au cours de la période de transition, jusqu’à la suppression progressive des TI. En outre, des règles claires sont fixées pour calculer la valeur résiduelle des TI à rembourser dans les cas mentionnés ci-dessus.
The purpose of establishing a system for refunding some of the RTs charged when registering any passenger car which is to be exported or permanently transferred to another EU country is to avoid double taxation in the interim period until RTs will be phased out. Moreover, clear rules are established for the calculation of the residual value of the RT to be refunded in the above cases.

La Commission propose de supprimer le double système actuel d'agrément et préconise de lui substituer un agrément communautaire basé sur des critères qualitatifs et non quantitatifs, la taille n'entrant donc pas en ligne de compte.
The Commission proposes to end the present twofold system and calls for a Community recognition scheme based on qualitative criteria, rather than quantitative criteria dependent on size.

Au cours des négociations, la Commission s'est assurée que les actions FSE programmées dans les domaines couverts par l'objectif 2 remplissaient le double critère de l'intégration dans la stratégies de développement local et régional et de la coordination avec les interventions du FEDER dans ce domaine, mais sans faire double emploi avec ce qui est assuré au titre de l'objectif 3.
During the negotiations the Commission ensured that the ESF measures programmed in Objective 2 areas met the dual tests of being integrated with the local/regional development strategy and coordinated with the ERDF assistance in that area whilst not duplicating provision under Objective 3.

Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance, il faut supprimer le double emploi des éléments admissibles pour la marge de solvabilité parmi les différentes entreprises d'assurance prises en compte dans ce calcul.
Regardless of the method used for the calculation of the adjusted solvency of an insurance undertaking, the double use of elements eligible for the solvency margin among the different insurance undertakings taken into account in that calculation must be eliminated.

Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.
It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another