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Vertaling van "suppressions de contenu " (Frans → Engels) :

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des garanties: afin d'évaluer correctement un contenu à caractère terroriste signalé ou un contenu identifié par des outils automatisés, les entreprises doivent instaurer les garanties nécessaires, en particulier une opération de contrôle humain avant la suppression du contenu, de manière à éviter une suppression involontaire ou erronée d'un contenu qui n'est pas illicite.

Safeguards: To accurately assess the referred terrorist content, or content identified via automated tools, companies need to put in place necessary safeguards — including a human review step before content is removed, so as to avoid unintended or erroneous removal of content which is not illegal.


La règle de la suppression du contenu dans l'heure suivant le signalement: étant donné qu'un contenu à caractère terroriste est particulièrement préjudiciable dans les premières heures de sa mise en ligne, les entreprises devraient, en règle générale, supprimer un tel contenu dans l'heure qui suit son signalement par les autorités répressives ou Europol.

One-hour rule for referrals: Considering that terrorist content is particularly harmful in the first hours of its appearance online, companies should as a general rule remove such content within one hour of its flagging by law enforcement authorities and Europol.


La règle de la suppression du contenu illicite dans l'heure: Étant donné que le contenu à caractère terroriste est le plus préjudiciable au cours des premières heures de sa parution en ligne, toutes les entreprises doivent supprimer ce type de contenu dans le délai d'une heure à compter de son signalement en règle générale.

One-hour rule: Considering that terrorist content is most harmful in the first hours of its appearance online, all companies should remove such content within one hour from its referral as a general rule.


Ces mesures peuvent varier selon la nature du contenu illicite, et la recommandation encourage les entreprises à appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression de contenu illicite.

These measures may differ according to the nature of the illegal content, and the Recommendation encourages companies to follow the principle of proportionality when removing illegal content.


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Afin d'éviter la suppression du contenu qui n'est pas illicite, les fournisseurs de contenu doivent être informés de l'existence de telles décisions et avoir la possibilité de les contester.

To avoid the unintended removal of content which is not illegal, content providers should be informed about such decisions and have the opportunity to contest them.


Le deuxième amendement que nous recherchons est une modification du libellé du projet d'article 164.1, qui établit une procédure de notification et de suppression du contenu pornographique juvénile hébergé sur les serveurs canadiens.

The second amendment that we are seeking is a change to the wording of proposed section 164.1, which creates a notice and take-down procedure for alleged child pornography that is hosted on Canadian servers.


Si l'on se fie à des documents qui ont fait l'objet d'une fuite cependant, le PTP obligerait le Canada à renoncer à son approche au profit d'un système de suppression de contenu draconien qui pourrait brimer la liberté d'expression et pourrait entraîner le retrait de contenu sans qu'on n'ait de preuve qu'une violation a été commise.

Yet according to leaked documents, the TPP would require that Canada drop its approach in favour of a more draconian takedown system that could stifle free speech and result in the removal of content without the need for any proof of infringement.


(Le document est déposé) Question n 910 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées depuis le 1er janvier 2006 à un moteur de recherche Internet, à un agrégateur, à un service d’hébergement Web ou à un autre fournisseur d’accès Internet, à l’exclusion de Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) à qui était destinée la demande, (iv) quels étaient les motifs à l’appui de la demande, (v) quel a été le résultat de la demande?

(Return tabled) Question No. 910 Hon. Geoff Regan: With regard to content removal requests issued to an internet search engine, aggregator, web hosting service, or other internet service provider, but not including Google Inc., since January 1, 2006, how many such requests have been government issued and what is the (i) date of each request, (ii) originating department, agency, or other government body, (iii) recipient of the request, (iv) detailed reason for the request, (v) outcome or disposition of the request?


(Le document est déposé) Question n 913 M. Scott Simms: En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1 avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande? (Le document est déposé) Question n 914 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’affaire Jodhan c. Canada (Procureur général): a) combien le gouvernement a-t-il dépensé, tous ministères confondus, pour plaider ...[+++]

(Return tabled) Question No. 913 Mr. Scott Simms: With regard to content removal requests to Google Inc. prior to April 1, 2011, how many such requests have been government issued and what is (i) the date of the request, (ii) the originating department, agency, or other government body, (iii) the detailed reason for the (Return tabled) Question No. 914 Hon. Wayne Easter: With regard to the case of Jodhan v. Canada (Attorney General): (a) how much has the government spent across all departments to pursue this case, at all levels of cou ...[+++]


Sinon, le tribunal doit ordonner le renvoi de la copie électronique du contenu au gardien du système et annuler l’ordonnance exigeant la suppression de ce contenu.

Otherwise, the court must order the return of the electronic copy of the material to the computer system custodian and terminate its order requiring the custodian to remove the material from its system.




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