Vertaling van "suppression graduelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suppression graduelle
phase-out

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

Accord de Schengen | Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Agreement

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

apparition graduelle
Gradual onset (qualifier value)

bien-fondé d'une progression graduelle [ bien-fondé d'une réforme graduelle ]
case for incrementalism

graduel
Gradual (qualifier value)

Administrateur de projet - Projet de modernisation graduelle du CF18 [ AP PMG CF18 | Administratrice de projet - Projet de modernisation graduelle du CF18 ]
Project Manager CF18 Incremental Modernization Project [ PM CF18 IMP ]

touche Suppression | touche de suppression | Suppression | Suppr.
delete key | del | delete | del key

suppression de la toux
Cough suppression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait d'ajouter dans ce contexte que, conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , tous les États membres de l'espace Schengen doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.
In that context it should be added that in accordance with Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders , all Schengen Member States must recognise long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.

Conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, toutes les parties à ladite convention doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.
According to Article 21 of the Convention Implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders, all Parties to that Convention must recognise the long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Une fois que l'accord sera ratifié, les Nisga'as entameront une période de huit ans pour la suppression graduelle des exemptions de la taxe de vente et une période de douze ans pour la suppression graduelle des exemptions de l'impôt sur le revenu.
Once the treaty is ratified the Nisga'a will enter an eight year period to phase out exemptions from sales tax and a 12 year period to phase out exemptions from income tax.

Attendu qu'il est souhaitable d'encourager la civilisation graduelle dans les tribus sauvages de cette province, de même que la suppression graduelle de toute distinction juridique entre les Indiens et les autres citoyens canadiens de Sa Majesté.
whereas, it is desirable to encourage the progress of Civilization among, the Indian Tribes in this Province, and the gradual removal of all legal distinctions between them and Her Majesty's other Canadian Subjects .

Décision 2000/641/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 portant création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol), la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et la convention d’application de l’accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) (JO L 271 du 24.10.2000, p. 1)».
Council Decision 2000/641/JHA of 17 October 2000 establishing a secretariat for the joint supervisory data-protection bodies set up by the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Convention implementing the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks at the common borders (Schengen Convention) (OJ L 271, 24.10.2000, p. 1)’.

NOTANT que les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des États membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.
NOTING that the Agreements on the gradual abolition of checks at common borders signed by some Member States of the European Union in Schengen on 14 June 1985 and on 19 June 1990, as well as related agreements and the rules adopted on the basis of these agreements, have been integrated into the framework of the European Union by the Treaty of Amsterdam of 2 October 1997,

Comme les membres du comité le savent bien, la taxe d'accise sur les bijoux fait actuellement l'objet de deux mesures législatives, à savoir le projet de loi C-259, une mesure d'initiative parlementaire qui vise la suppression de cette taxe dès que la loi recevra la sanction royale, ainsi que le projet de loi C-43, qui mettrait en oeuvre la suppression graduelle de la taxe, qui a été annoncée dans le budget fédéral déposé le 23 février dernier.
As members of the committee are well aware, the excise tax on jewellery is currently the subject of two legislative initiatives, private member's Bill C-259, which seeks to repeal the tax effective on royal assent, and also Bill C-43, which would enact the phase-out of the tax as announced in the federal budget tabled on February 23 of this year.

Eu égard à la discussion en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) concernant de manière générale la suppression graduelle des soutiens à l'exportation, elle a mis en garde les délégations, contre le risque d'être doublement pénalisé, dans le cas ou la Communauté déciderait de supprimer unilatéralement ces restitutions dans un premier temps, avant d'accepter leur suppression dans un cadre multilatéral ultérieurement.
Bearing in mind the current talks in the World Trade Organisation (WTO) on the general issue of gradually abolishing export subsidies, she warned delegations of the risk that the Community might be penalised twice if it initially decided to abolish such refunds unilaterally, before agreeing to their abolition in a multilateral context later.

Pour ce qui est de l'interdiction et de la suppression graduelle de la production et de l'utilisation d'une substance, la politique gouvernementale de gestion des substances toxiques est très claire: si on ne peut empêcher des rejets mesurables d'une substance, les mesures appropriées sont l'interdiction ou la suppression de la production et de l'utilisation.
On the issue of banning and phasing out the generation and use of a substance, the government's toxic substance management policy is very clear: if measurable releases of a substance cannot be prevented, then banning or phasing out the generation and use are the appropriate steps.