Traduction de «suppression d’exigences bureaucratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;
9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;

10. souligne que l'accord concernant la facilitation de la délivrance des visas est à considérer comme un premier pas vers un régime de circulation sans visa entre l'UE et la Russie; exige à cet égard la régularisation du statut des citoyens de l'UE vivant en Russie et en particulier la suppression des barrières bureaucratiques qui empêchent les ressortissants de l'UE d'obtenir des visas à long terme;
10. Points out that the agreement on visa-facilitation must be considered as a first step towards establishing a visa-free regime between the EU and Russia; calls, in this regard, for the regularisation of the status of the EU citizens living in Russia and, in particular, for the lifting of bureaucratic barriers that prevent EU citizens from obtaining long-term visas;

Il est dès lors important, si nous voulons rendre la politique régionale et la gestion des Fonds structurels plus efficaces, que les bonnes décisions soient prises au niveau national, mais cela dépend aussi des réglementations et de la suppression d’exigences bureaucratiques inutiles.
Rendering regional policy and Structural Fund management more effective, therefore, depends on the right choices being made at national level, but it also stems from regulations and from the elimination of pointless bureaucratic requirements.