Traduction de «suppression du système de quotas peuvent bénéficier » (Français → Anglais) :

Les zones plus vulnérables dont les activités pourraient se voir menacées par la suppression du système de quotas peuvent bénéficier de tout l'éventail de mesures de développement rural dans le cadre du principe de subsidiarité».
More vulnerable areas where the end of the quota system may be regarded as a threat can benefit from the pallet of rural development measures following the subsidiarity principle".

Ensuite, il convient de prévoir la suppression du système de quotas lié à ce régime de paiements directs parallèlement à l'intégration complète de celui-ci dans le régime de paiement unique.
Beyond that date, the quota system related to the direct payment should be removed in parallel with the full integration of that direct payment into the single payment scheme.

avant le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2012, au Parlement européen et au Conseil, sur l'évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers, ledit rapport étant assorti, au besoin, de propositions appropriées.
before 31 December 2010 and 31 December 2012 to the European Parliament and Council regarding the evolution of the market situation and the consequent conditions for smoothly phasing out the milk quota system, accompanied if necessary by appropriate proposals.

La Commission craint à ce stade que le traitement approuvé par les deux décisions fiscales anticipées n'ait donné lieu à des avantages fiscaux en faveur d'Inter IKEA Systems, dont ne peuvent bénéficier d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas.
The Commission considers at this stage that the treatment endorsed in the two tax rulings may have resulted in tax benefits in favour of Inter IKEA Systems, which are not available to other companies subject to the same national taxation rules in the Netherlands.

Il décrit les perspectives relativement encourageantes du secteur laitier, dresse le bilan de la mise en œuvre du «paquet lait» et des possibilités qu'il offre, et met en lumière d'autres considérations en vue de la suppression du système des quotas en 2015.
It describes the rather positive outlook for the dairy market, takes stock of the implementation of the provisions and possibilities of the "Milk Package" and outlines further considerations in view of the end of the quota system in 2015.

Le niveau de production étant inférieur de 4 % au niveau du quota, il est clair que les prix départ ferme peu élevés de ces derniers mois n'ont rien à voir avec /sont sans rapport avec la suppression progressive du système des quotas».
With output more than 4 percent below quota, it is clear that the low farm gate prices over the past few months have nothing to do with the gradual phase-out of the quota system".

Vu les coûts élevés de production et les changements structurels auxquels ils doivent faire face à la suite de la suppression progressive du système des quotas laitiers, il y a lieu de prévoir des mesures de soutien en leur faveur afin de leur permettre de mieux s'adapter aux nouvelles conditions du marché.
In view of their high production costs and the structural changes they have to face as a result of the phasing-out of the milk quota system, accompanying support measures should be made available to dairy producers, in order to allow them to better adapt to new market conditions.

La suppression de ces obstacles devrait également bénéficier aux actionnaires résidents qui n’assistent pas, ou ne peuvent pas assister, à l’assemblée générale.
The removal of these obstacles should also benefit resident shareholders who do not or cannot attend the general meeting.

Le CESE apporte également des nuances sur la réduction générale de l'effort de pêche qu'il voudrait plus ciblée, sur la volonté de la Commission d'exclure le Conseil du processus d'adoption des TACs et des quotas, sur le caractère immédiat de certaines mesures auxquelles il voudrait voir aménager des périodes de transition plus ou moins longues, sur la manière d'imposer des mesures sur les engins sans tenir compte de l'avis de la profession ou sur la suppression des systèmes de quotas.
The EESC also expanded upon the general reduction in fishing activity, which it would like to see more targeted; on the Commission's intention to exclude the Council from the process of adopting TACs and quotas; on the timescale for certain measures for which it would like to grant longer or shorter transitional periods; on the method of imposing measures on vessels without heeding the views of the industry concerned and lastly, on the phasing out of the quota system.

Pour les producteurs dont les livraisons dépasseront ce niveau, la compensation sera réduite en conséquence Le super-prélèvement de 100 % du prix indicatif est maintenu mais il devra faire l'objet d'un réexamen Les réserves nationales de 2 % des quantités garanties globales doivent être établies au moyen d'une réduction générale linéaire des quotas et/ou provenir de la suppression des quotas non utilisés par les producteurs qui ne sont pas engagés ou n'ont pas eu l'intention de s'engager dans la production laitière et/ou prendre la place d'une partie des quantités de référence transférées entre producteurs Aucun transfert des ventes directes aux livraisons ne doit plus, en principe, être envisagé et la quantité garantie pour les ventes directes doit être ramenée au niveau des ventes directes véritables de la troisième période (1986/87) La période prolongée doit être considérée comme une période de transition vers l'établissement de l'équilibre du marché à la fin de laquelle la Commission a l'intention de s'orienter vers un système des quotas plus souple.
For producers whose deliveries go beyond that level, the compensation will be reduced accordingly The super levy of 100 % of the target price is maintained, but should be kept under review National reserves of 2 % of the global guaranteed quantities must be established via linear general reduction of quota and/or generated through suppression of unused quotas from producers who did not engage or intend to engage in milk prodution and/or by taking over a part of transferred reference quantities between producers/. - 8 - . No further transfers from direct sales to deliveries should in principle be contemplated and the guaranteed quantity for direct sales should be reduced to the level of actual direct sales in the third period (1986/87) The extended period should be considered as a transitional period towards the attainment of market equilibrium, at the end of which the Commission intends to move to a more flexible quota system.