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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Coupure d'emploi
Coupure de poste
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Suppr.
Suppression
Suppression d'emploi
Suppression de fonction
Suppression de poste
Suppression des droits de douane
Suppression du tarif douanier
Sécation de poste
Touche Suppression
Touche de suppression
Validité de la loi

Vertaling van "suppression des dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


touche Suppression | touche de suppression | Suppression | Suppr.

delete key | del | delete | del key


suppression d'emploi | suppression de fonction | suppression de poste | coupure d'emploi | coupure de poste | sécation de poste

abolition of job | elimination of job | job dislocation


suppression des droits de douane [ suppression du tarif douanier ]

abolition of customs duties


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La suppression des dérogations aux règles devrait contribuer au développement des intrants biologiques, notamment les semences.

The removal of exceptions to the rules is expected to contribute to the development of organic inputs, notably seeds.


la suppression des dérogations devrait contribuer au développement des intrants biologiques, notamment les semences.

– The removal of exceptions to the rules should contribute to the development of organic inputs, notably seeds,


Les règles de production sont renforcées et harmonisées grâce à la suppression des dérogations, sauf lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe.

Production rules are strengthened and harmonised by removing exceptions, except where temporary measures are necessary in order to allow organic production to continue or recommence in the case of catastrophic circumstances.


– le bien-être des animaux sera renforcé par la suppression des dérogations.

– Animal welfare conditions will be improved through the removal of exceptions.


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Elles sont donc, pour la majorité, favorables à la suppression des dérogations aux règles.

Therefore the majority are in favour of putting an end to the exceptions to the rules.


53. invite la Commission et les États membres à faire appliquer et respecter dans sa totalité la législation européenne existante relative aux aides d'État, à l'énergie, à l'environnement et au climat; demande en particulier une évaluation de la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et des avantages qui en découlent pour le consommateur; demande la suppression des dérogations du troisième paquet "Énergie" ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de codes de réseau et lignes directrices à l'échelle européenne;

53. Calls on the Commission and Member States to ensure the full implementation and enforcement of existing EU state aid, energy, environment and climate legislation; calls in particular for an assessment of the implementation of the Third Energy Package and of the benefits generated for consumers; calls for the removal of derogations from the Third Energy Package and for a swift adoption and implementation of European network codes and guidelines;


51. invite la Commission et les États membres à faire appliquer et respecter dans sa totalité la législation européenne existante relative aux aides d'État, à l'énergie, à l'environnement et au climat; demande en particulier une évaluation de la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et des avantages qui en découlent pour le consommateur; demande la suppression des dérogations du troisième paquet "Énergie" ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de codes de réseau et lignes directrices à l'échelle européenne;

51. Calls on the Commission and Member States to ensure the full implementation and enforcement of existing EU state aid, energy, environment and climate legislation; calls in particular for an assessment of the implementation of the Third Energy Package and of the benefits generated for consumers; calls for the removal of derogations from the Third Energy Package and for a swift adoption and implementation of European network codes and guidelines;


L'introduction de la formule "l'interdiction de" permet d'harmoniser le texte avec les modifications proposées par votre rapporteure, à savoir la suppression des dérogations.

By adding the words "the ban of", the subject matter is brought in line with the changes proposed by the rapporteur to the proposal, i.e. the deletion of the derogations.


13. accueille favorablement la suppression de dérogations spécifiques concernant le maillage des filets conformément à la proposition de la Commission visant à renforcer le règlement du Conseil pour la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(2002) 672);

13. Welcomes the abolition of certain derogations regarding net mesh sizes as proposed by the Commission in its proposal for the consolidation of the Council Regulation for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms (COM(2002) 672);


Tout en étant favorable à une harmonisation dans une large mesure du système de TVA, et donc à la suppression des dérogations, votre rapporteur considère néanmoins que ces dernières sont parfois nécessaires.

Although your rapporteur supports a high degree of harmonisation of the VAT system, and thus the phasing out of derogations, she nonetheless considers that they sometimes are necessary.


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