Traduction de «suppression des données devenues inutiles » (Français → Anglais) :

2 ter. Le présent article est sans préjudice de l'obligation de suppression des données devenues inutiles en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point e).
2b. This Article shall be without prejudice to the obligation to delete data when no longer necessary under point (e) of Article 5(1).

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;
9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;

Enfin, à la suite d’une recommandation formulée par le CEPD dans son avis, la Commission a introduit une nouvelle fonction dans le système permettant la rectification et la suppression en ligne, aux fins du respect de la protection des données, de messages sélectifs contenant des informations à caractère personnel qui sont erronées, ne sont pas à jour, sont devenues caduques ou ne sont pas conformes à la réglementation en matière de protection des données.
Finally, further to a specific recommendation made by the EDPS in its Opinion, the Commission has implemented a new feature within the EWRS to allow online rectification and deletion, for data protection compliance purposes, of selective messages containing personal information which is inaccurate, not up to date, no longer needed or otherwise not compliant with data protection requirements.

Personnellement, je ne suis pas convaincu que le secteur privé, en particulier - ni le secteur public, d’ailleurs - ait mis en place des mesures de protection suffisantes pour la destruction des données devenues inutiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
I, for one, am not satisfied that the private sector, in particular – or, for that matter, the public sector – have in place sufficient safeguards for the destruction of data which is no longer needed in the fight against terrorism.

Enfin, parallèlement à ces suppressions d'exigences représentant des charges inutiles pour les entreprises, la Commission propose de faire explicitement référence à l'utilisation de bordereaux d'expédition et à tout autre document "transport", contenant l'ensemble des données requises par le règlement pour éviter aux transporteurs la tenue de formulaires séparés et un travail redondant.
Finally, along with those deletions on requirements leading to unnecessary burden on businesses, the Commission proposes an explicit reference for the use of "the consignment notes or to any other transport document" giving all the details required by the regulation in order to avoid for carriers to keep separate forms and duplicate their work.

Non. L'explication qu'on nous a donnée, c'est que si un amendement vise la suppression d'un article du projet de loi, il est inutile puisqu'il n'y a qu'à voter contre l'article.
No. The explanation given was that if there's an amendment that seeks to delete a clause in the bill, it's superfluous because one only has to vote against the actual clause.

Certains suggèrent que la priorité devrait être donnée à la simplification de la législation nationale et communautaire et à la suppression de certains niveaux de réglementation inutiles.
Some suggest that priority should be given to the simplification of national and Community legislation and removing unnecessary layers of regulation.

Le Conseil a toutefois clairement indiqué, à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3118/93, que l'observation des marchés des transports de cabotage devrait se poursuivre après la suppression des autorisations fin juin 1998; une nouvelle méthode de collecte des données est donc devenue indispensable après juin 1998.
However the Council clearly indicated in paragraph 2 of Article 12.3 of Regulation 3118/93 that monitoring of cabotage should be continued after the abolition of authorizations at the end of June 1998; hence a new form of data collection was required after June 1998.