Vertaling van "suppression de l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale | système de suivi concernant la suppression de l'aide sociale
information system for monitoring the effects of the withdrawal of social assistance

suppression de l'affichage du numéro de la ligne appelante | suppression de l'affichage du numéro appelant
withholding the caller number | withholding the caller's number | suppression of the calling line identification

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

effacement du balayage horizontal | effacement de l'horizontal | suppression de l'horizontal
horizontal blanking | blanking

suppression de l'explosion
explosion suppression

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

anoxie | suppression de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
anoxia | total lack of oxygen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La récente réforme de la politique agricole commune devrait réduire les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture du fait (1) de la suppression du lien entre le soutien financier et l'obligation de conserver un nombre spécifique d'animaux; (2) de l'élimination des incitations en faveur de l'intensification, qui se traduira par une réduction de l'utilisation des engrais minéraux; et (3) de la subordination de l'octroi intégral des paiements directs au respect des directives en matière d'environnement.
Recent reform of the Common Agricultural Policy should bring about a reduction in ammonia emissions from agricultural sources following: (1) the removal of the link between financial support and the obligation to retain specific animal numbers; (2) the removal of incentives towards intensification which will result in a reduction of mineral fertiliser use; and (3) the introduction of obligatory cross compliance with environmental directives as a condition for the full granting of direct payments.

L'octroi des contributions devrait également être simplifié et adapté aux particularités des partis politiques européens, notamment par la suppression des critères de sélection, l'instauration, comme règle générale, d'un paiement de préfinancement intégral unique et par la possibilité d'avoir recours à un financement fondé sur des sommes forfaitaires, un taux forfaitaire et des coûts unitaires.
The award of contributions should also be simplified and adapted to the specificities of the European political parties, in particular by the absence of selection criteria, the establishment of a single full prefinancing payment as a general rule, and by the possibility to use lump sums, flat-rate and unit cost financing.

Des conditions et des exigences appropriées, y compris pour la vérification après expédition à l’intérieur de l’UE, pourraient être définies pour compenser la suppression de l’octroi de licences préalablement aux transferts et pour garantir la sécurité des transferts ainsi que la disponibilité des informations.
Appropriate conditions and requirements, including options for post-shipment verification within the EU, could be designed to compensate for the removal of pre-transfer licensing and to ensure the security of transfers and the availability of information.

demande la définition de plans de suppression progressive des aides aux combustibles fossiles et d'octroi de moyens financiers aux projets d'efficacité énergétique afin de réaliser l'objectif de l'Union de décarbonisation du secteur de l'énergie d'ici 2050.
Calls for plans to be drawn up with a view to phasing out fossil fuel subsidies and channelling financial resources into energy efficiency projects serving to achieve the EU’s goal of decarbonisation of the energy sector by 2050.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement n'affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu'à leur achèvement, ou jusqu'à l'octroi d'une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
2. Without prejudice to paragraph 1, this Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial termination, of the actions concerned, until their closure, or until the award of financial assistance by the Commission or funding bodies under Decision No 1982/2006/EC or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.

Parmi les moyens les plus efficaces et les plus appropriés pour parvenir à cette suppression, figurent l’octroi par les comités des contrôleurs d’une meilleure formation commune au personnel des autorités nationales de surveillance et la mise au point par ces comités d’instruments communs dans le domaine des technologies de l’information.
Some of the most effective and appropriate means by which to achieve such dismantling are for the Committees of Supervisors to provide better common training for the staff of national supervisory authorities and to develop common information technology instruments.

2. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci sont accordées conformément aux dispositions visées à l'article 37 paragraphe 1 ou à l'article 40 paragraphe 1 ou 2, selon le cas.
2. If, after withdrawal of benefits, the condition of the person concerned warrants the granting of further benefits, they shall be granted in accordance with the provisions of Article 37 (1) or Article 40 (1) or (2), as appropriate.