Vertaling van "suppression de l'obligation de visa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suppression de l'obligation de visa | suppression de visa
abolishing visas

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

obligation de visa | obligation du visa
visa obligation

Échange de Notes concernant la suppression des droits de visas pour les voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning the Waiver of Visa Fees for Non-Immigrant Travellers between the two countries

accord relatif à la suppression du visa
visa waiver agreement

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque le pays tiers en cause supprime l’obligation de visa, l’État membre notifie immédiatement cette suppression au Conseil et à la Commission.
where the third country in question abolishes the visa requirement, the Member State shall immediately notify the Council and the Commission to that effect.

Les deux parties conviennent que l'accord de réadmission conclu entre l'UE et la Turquie deviendra pleinement applicable à compter de juin 2016, afin que la Commission puisse présenter son troisième rapport d'avancement à l'automne 2016 en vue de l'achèvement du processus de libéralisation du régime des visas, c'est-à-dire la suppression des obligations en matière de visa pour les citoyens turcs dans l'espace Schengen d'ici octobre 2016, une fois que les conditions prévues dans la feuille de route seront remplies.
Both sides agree that the EU-Turkey readmission agreement will become fully applicable from June 2016 in order for the Commission to be able to present its third progress report in autumn 2016 with a view to completing the visa liberalisation process i.e. the lifting of visa requirements for Turkish citizens in the Schengen zone by October 2016 once the requirements of the Roadmap are met.

La mise en place du régime de libéralisation des visas aboutira à la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants ukrainiens souhaitant circuler à l'intérieur de l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours au cours d'une période de 180 jours.
Completing the visa liberalisation process will lead to the abolition of the visa obligation for Ukrainian citizens wishing to travel to the Schengen zone for up to 90 days within 180 days.

L’objectif du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et la Turquie est de progresser sur la voie de la suppression de l’obligation de visa actuellement imposée aux ressortissants turcs se rendant dans l’espace Schengen pour une visite de courte durée.
The aim of the EU-Turkey visa liberalisation dialogue is to make progress towards the elimination of the visa obligation currently imposed on the Turkish citizens travelling to the Schengen area for a short term visit.

La suppression ou l'instauration d'une obligation de visa est en effet soumise à la procédure de codécision ordinaire et peut donc prendre jusqu'à plusieurs années.
The procedure for lifting or introducing visa obligations is done through the ordinary co-decision procedure and can therefore take up to a few years.

Les États membres notifient à la Commission, avant qu’elles n’entrent en vigueur, ces décisions ainsi que la suppression d’une telle obligation de visa de transit aéroportuaire. ðLa durée d'une telle mesure ne peut excéder 12 mois.
Member States shall notify the Commission of such decisions before their entry into force and of withdrawals of such an airport transit visa requirement. ð The duration of such a measure shall not exceed 12 months.

Les États membres notifient à la Commission, avant qu’elles n’entrent en vigueur, ces décisions ainsi que la suppression d’une telle obligation de visa de transit aéroportuaire.
Member States shall notify the Commission of such decisions before their entry into force and of withdrawals of such an airport transit visa requirement.

j)lorsque le pays tiers en cause supprime l'obligation de visa, l'État membre concerné notifie immédiatement cette suppression au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
(j)where the third country in question lifts the visa requirement, the Member State concerned shall immediately notify the European Parliament, the Council and the Commission thereof.

Le Conseil d'association a pris note des progrès réalisés dans les discussions entre les autorités bulgares et la Commission européenne en ce qui concerne le programme d'essais pour l'unité 1 pendant sa période d'arrêt en 1996 ainsi que les mesures visant à assurer à la Bulgarie un approvisionnement énergétique de substitution suffisant. 5. La délégation bulgare a renouvelé sa demande visant à éliminer l'obligation de visa pour ses ressortissants et à obtenir, dans un premier temps, la suppression de son nom sur la liste commune de l'UE figurant au règlement n 2317/95 du Conseil.
The Association Council noted the progress made in the discussions between the Bulgarian authorities and the European Commission as regards the testing programme for unit 1 during its 1996 outage, as well as measures to ensure adequate alternative energy supplies to Bulgaria. 5. The Bulgarian side renewed its request for the lifting of the visa requirement for its citizens and as a first step, its deletion from the EU Common list, contained in the Council Regulation nu 2317/95.