Traduction de «suppression aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

durée de suppression | temps de descente | temps de descente d'une impulsion | temps de suppression | temps de suppression d'une impulsion
decay time of a pulse

suppression des bidonvilles [ suppression de l'habitat insalubre | suppression des taudis | abolition des taudis | élimination des taudis ]
slum clearance

touche Suppression | touche de suppression | Suppression | Suppr.
delete key | del | delete | del key

système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale | système de suivi concernant la suppression de l'aide sociale
information system for monitoring the effects of the withdrawal of social assistance

suppression de l'affichage du numéro de la ligne appelante | suppression de l'affichage du numéro appelant
withholding the caller number | withholding the caller's number | suppression of the calling line identification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

2. Les membres et les partenaires d'EURES veillent à ce que les travailleurs et les employeurs qui font appel à leurs services aient accès à des informations générales indiquant les modalités de mise à jour, de correction et de suppression des données concernées.
2. The EURES Members and Partners shall ensure that the workers and employers using their services have access to general information on how, when and where they can update, revise and withdraw the data concerned.

2. D'autres mesures visant à empêcher que de tels contenus soient disponibles, par exemple les blocages Internet, sont à la discrétion des États membres, à condition que toutes les mesures de suppression aient été employées et qu'il soit ainsi suffisamment prouvé qu'une suppression est impossible; par ailleurs, les mesures doivent se limiter au strict nécessaire et relèvent des compétences d'un juge, et les personnes concernées par des mesures sont informées des motifs desdites mesures.
2. Other measures to prevent such content from becoming available, such as Internet blocking mechanisms, shall be a matter for the Member States. They may be taken only once all measures to secure the removal of content have been exhausted and it is clear, on that basis, that removal is impossible. In addition, the measures must be confined to what is strictly necessary, shall be subject to review by a judge, and the persons affected by such a measure shall be informed of the reasons for the decision.

2. L’exigence, pour les autorités de résolution, d’élaborer des plans de résolution et l’exigence, pour les autorités de résolution concernées, d’arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l’objet d’une approbation de la part de l’autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d’une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.
2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.

2. L'exigence, pour les autorités de résolution, d'élaborer des plans de résolution et l'exigence, pour les autorités de résolution concernées, d'arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l'objet d'une approbation de la part de l'autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d'une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.
2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;

À cet égard, les informations concernant les retards ou les suppressions des correspondances dont le voyageur aurait pu avoir connaissance en consultant les tableaux d’affichage avant son départ – à supposer qu’elles aient été connues à ce moment-là –, constituent des éléments qui doivent également lui être communiqués lorsque ces retards ou ces suppressions de trains surviennent après le départ.
Information concerning delays or cancellations affecting connecting trains which the passenger could have found out by consulting the screens before departure, if the delays or cancellations had been known at that time, is information which must also be communicated to him where the delays or cancellations occur after departure.

101. salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; salue également la suppression de la peine de mort en Thaïlande pour les délinquants de moins de dix-huit ans; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq, en Afghanistan et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;
101. Welcomes the assessment by human rights organisations that the use of the death penalty in 2011 broadly confirms the global trend towards abolition; welcomes Thailand’s abolition of the death penalty for offenders under 18; regrets, however, that there was a significant increase in executions in Iran, Iraq, Afghanistan and Saudi Arabia; expresses serious disappointment at the refusal of China to disclose credible information about its use of death penalty and executions that, according to Amnesty International, number in the thousands; welcomes the abolition of the death penalty in the US state of Illinois but regrets that the United States continues to execute people despite being the only G8 country to do so in 2011; recalls with concern that Belarus is the only European country to continue use the death penalty; urges the EU and its Member States consistently to bring this issue up as a matter of priority in their dialogues with these countries;

7. regrette que les autorités d'Azerbaïdjan aient décidé de ne pas renouveler les licences radio FM d'un certain nombre de diffuseurs internationaux, notamment BBC World Service, Voice of America et Radio Free Europe/Radio Liberty; attire l'attention sur le fait que la suppression de la diffusion de ces émetteurs sur des fréquences FM équivaut à la suppression de sources importantes, objectives et indépendantes d'information de qualité du service public et restreint le pluralisme des médias en Azerbaïdjan;
7. Deplores the Azerbaijani authorities' decision not to renew the FM radio licences of a number of international broadcasters, namely the BBC World Service, Voice of America and Radio Free Europe/Radio Liberty; points out that the termination of these stations' broadcasting on FM frequencies removes important, objective and valuable independent sources of quality public-service information and restricts media plurality in Azerbaijan;

I. Libre circulation des personnes A. Suppression des contrôles aux frontières internes Bien que les contrôles douaniers de personnes aient disparu au 1er janvier 1993, les retards enregistrés dans la suppression des contrôles d'identité ont suscité de nombreuses critiques de la part du citoyen et du Parlement européens, ce dernier ayant introduit contre la Commission le recours prévu à l'article 175 du traité CE.
I. Free movement of persons A. Abolition of controls at internal frontiers Although customs checks on individuals were done away with from 1 January 1993, the delay in abolishing identity checks provoked much criticism from private citizens and from the European Parliament, which initiated the procedure provided for in Article 175 of the EC Treaty against the Commission.