Traduction de «supposée avoir enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;
4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures including appointing arbitrators at the request of the parties;

4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;
4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures includingappointing arbitrators at the request of the parties;

- vu sa résolution du 13 avril 1984 sur l'application de la convention de Genève relative au statut de réfugié , en particulier les paragraphes 1 et 2, sur l'octroi du statut de réfugiées aux femmes qui font l'objet de traitements cruels ou inhumains parce qu'elles sont supposées avoir enfreint des règles morales ou éthiques de la société où elles vivent,
- having regard to its resolution of 13 April 1984 on the application of the Geneva Convention relating to the status of refugees, in particular paragraphs 1 and 2 on providing refugee status to women who face harsh or inhumane treatment because they are considered to have transgressed the social mores of the society in which they live,